Contrôle des comptes publics

Les contrôles exercés sur les ordonnateurs locaux sont ils adaptés à une gestion moderne des collectivités locales ? L’exécution des budgets des collectivités locales est confiée à deux catégories d’agents (ordonnateurs et comptables), en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique. Les ordonnateurs locaux sont soumis à des contrôles distincts des comptables publics. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions financières, ils encourent une

définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour. Définition du budget:

I.1-  Définitions et origines de l’audit « L’obligation de rendre des comptes sur le plan financier existe dès lors qu’une personne a dû confier ses biens ou ses affaires à une autre. » Committee to Review the Functioning of Financial Institutions (le « comité Wilson »), 1980. Le secteur public s’inscrit dans une relation principal-agent. Les fonctionnaires à titre d’agents du public doivent rendre compte périodiquement de l’utilisation qu’ils ont faite des ressources et de la mesure

d’engager une certification des comptes publics ? Comment le faire ? Quelles sont les places des modèles et des auditeurs privés ? Nous cherchons ici à préciser la place et le rôle des audits externes dans les domaines liés à la gestion financière de la ville. La comparaison des principales caractéristiques des audits externes actuels et des motivations des prescripteurs met en évidence que le rôle économique et social de l’audit, à travers ses fonctions de contrôle et d’information, n’est pas entièrement

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... I - Rôle de l’Etat ...................................................................................................................................... II - Rôle

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution

En partenariat avec Synthèse colloque Secteur Public Sous le haut patronage d’Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat L’audit et le contrôle internes, levier de la performance publique Avec le soutien de mardi 22 septembre 2009 Cercle National des Armées                 SYNTHESE DES ACTES       COLLOQUE SECTEUR PUBLIC : L’AUDIT ET LE CONTROLE INTERNES,   LEVIER DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE          22 SEPTEMBRE 2009          

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Report No. 27065 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE MINISTERE DES FINANCES & MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES DE LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVE VOLUME II (Ressources humaines, Annexes et Profession Comptable Privée) NOVEMBRE 2002 AFTFM S. BAKAYOKO M. YARO REGION

certaines conditions C - Cette « période d’anticipation » commence au 1er octobre de l’exercice précédent. 6. - Le principe de l’unité budgétaire se définit de la façon suivante : A - chaque catégorie de dépense doit être regroupée en un compte unique B - toutes les dépenses et les recettes de l’Etat doivent être regroupées en un seul budget C - chaque année, le parlement ne peut voter qu’une seule loi relative au budget B - Ce principe permet au Parlement d’avoir une vision complète

ENA, CYCLE DE FORMATION EN GESTION ADMINISTRATIVE MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES THEME : LA PRATIQUE D’AUDIT AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS AU MAROC : CONCEPTS ET REALITES, CAS DE LA CDG FILIERE : ECONOMIE, FINANCES ET AUDIT OPTION : AUDIT ET CONTROLE DE GESTION, 6ième PROMOTION REALISE PAR : • • ENCADRE PAR : TEMBELY MODIBO HACHIM HAROUNE ADAM Dr. RAOUF BENBRAHIM (CHEF DE LA DIVISION D'AUDIT ET D'INSPECTION DE LA DIRECTION DES DOMAINES) Mémoire de Fin d’Études