Controle Des Sanctions Par Le Juge

Sujet : Le contrôle du pouvoir exécutif au Cameroun est-il un mythe ? EPLORATION CONCEPTUEL DU SUJET : Contrôle : surveillance, vérification. Il induit l’existence des normes de référence grâce auxquelles un acte ou un comportement sera apprécié. Le contrôle suppose aussi l’existence d’organes ou d’institutions investis de cette mission, l’existence de sanction en cas de méconnaissance de dispositions de référence. Le contrôle apparait ainsi comme une opération de vérification, d’appréciation de

Sujet : Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit

DROIT => Ensemble des règles de conduite qui s’impose à un même groupe et la violation de ses règles est sanctionnée. On définit le droit aussi par la sanction de la violation de la règle. Le droit pénal accentue cette définition du droit, dans la mesure où le qualificatif « pénal » est là pour qualifier la peine, la particularité de la sanction. Sanction pénale est la réponse particulière à un comportement défini spécifiquement, car considéré comme une atteinte à l’ordre social, à l’ordre public. Ce

contentieux administratif Imprimer commenter Ecoutez le texte avec ReadSpeaker le 20 02 2008 ajouter à mon.vie-publique.fr facebook twitter Partager La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de

Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif

L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des

licenciement est jugé abusif de la part de la juridiction compétente, l'employeur se voit contraint d'allouer des dommages et intérêts au salarié licencié. Ces dommages et intérêts, dont le montant est apprécié par le juge, sont censés réparer le préjudice matériel et éventuellement moral subi par le salarié. En outre, si le licenciement intervient dans une entreprise d'au moins 11 employés et que le salarié concerné dispose d'au moins deux ans d'ancienneté, il donnera lieu à des sanctions assez strictes

Dans cette logique, le crime se signale par l’anormalité qui excède un certain seuil de gravité. On pourrait dire que dans un système objectif, le crime est un acte qui présente une anormalité suffisamment importante pour mériter à son auteur la sanction pénale. Là encore, c’est une observation limitée de celle-ci. Il faut déterminer ce seuil de gravité. Ici apparaît la référence à la notion d’ordre public. On va considérer alors que l’incrimination d’un acte est justifiée à partir du moment où il

pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils disposent des règles de forme favorables

dénoncent le caractère non-normatif de son article 12 ainsi que la présence dans la loi de dispositions « sans aucune portée législative ou normative ». Ainsi, le problème juridique concerne la sanction par le Conseil Constitutionnel de l’éventuel empiètement du domaine législatif dans le domaine réglementaire. Le juge considère que les articles 19, 22, 33 et 34 ont un caractère réglementaire. Il choisit de se prononcer sur leur nature et portée en les déclassant. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel