Controle Des Sanctions Par Le Juge

P.R.A est chargé d’une double mission : il « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés » et il reconnaît la qualité de réfugié aux personnes entrant dans cette définition. C’est cette dernière attribution qui est soumise au contrôle de la C.R.R. Le recours devant la Commission est soumis à des règles de procédures strictes posées soit par la Loi de 1952 ou le Décret de 1953, soit par la jurisprudence de la juridiction elle-même ou du Conseil d’Etat. Cette procédure est «

l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges survenus au sein des établissements pénitentiaires : judiciaire lorsque l’action contentieuse trouve sa source dans

Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisions du Conseil Constitutionnel, les conventions internationales et enfin la loi. A. La Constitution Le juge administratif ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. En revanche rien n’empêche le juge administratif de vérifier qu’un acte administratif est conforme à la Constitution, voire d’annuler un acte qui ne respecte pas la Constitution. En effet dans la mesure où

SUJET : LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION Le juge de l’excès de pouvoir intervient pour exercer son contrôle sur le pouvoir de l’administration mais, ce contrôle se trouve limité dès lors que ce pouvoir revêt un caractère disciplinaire. Notion et contrôle du juge. I-Notion de pouvoir discrétionnaire La notion

contenu de certains journaux, il peut donc les censurer. Ces autorités administratives disposent alors d’un pouvoir quasi semblable au pouvoir du législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées

pouvoir d'édicter des normes................................................................................................................................................................................ p. 9 c. 3ème type de pouvoir : le pouvoir de sanction.............................................................................................................................................................................................. p. 10 d. 4ème type de pouvoir : Les relations avec les juridictions

PARTIE I : LES INSTRUMENTS DU DROIT Il existe 3 sources du droit : * Le législateur qui produit la loi * Le juge qui produit la jurisprudence * La société qui produit la coutume THEME 1 : LA LOI • « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi

§2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif

partis d’un ensemble plus large, on les englobe dans le droit dit objectif. Ensemble de règle qui gouverne la conduite de l’homme en société donc le respect est assuré par l’autorité publique (ex si on tue=prison). Toute violation fait l’objet d’une sanction étatique. Droit subjectif : prérogatives individuelles, prérogatives des individus, particulières qui sont reconnues et sanctionnées par le droit objectif. Droit à l’amour valable en Colombie pas en France. Ex : Droit de propriété. Le droit subjectif

peuple souverain. Le Conseil d'État l'a clairement jugé dans l'arrêt Sarran : « la suprématie (conférée par l'article 55) aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions constitutionnelles » ; cette primauté a été solennellement confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le fait établissant une constitution pour l'Europe.Au demeurant, le Conseil constitutionnel, dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité soit des traités (art. 54)