Controle Des Sanctions Par Le Juge

DISSERTATION : Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : Pouvoir de l’employeur et contrôle du juge I – Le durcissement du contrôle de licéité : l’encadrement de la liberté contractuelle par le juge A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation. * Finalité des clauses de non-concurrence, d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ; * Licéité admise sous condition : *

se défendre puisque ce ne sont pas des motifs inhérents à sa personne qui sont visés, mais la situation de l’entreprise. Ainsi, le salarié n’est pas toujours en mesure de contester le fondement économique de la rupture de son contrat, c’est donc au juge que la loi a assignée la mission de rechercher le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement c'est à dire son bien-fondé. En quoi l’appréciation de la cause réelle et sérieuse semble-t-elle favorable à l’employeur ? En d’autres termes

des marchés financiers : • Le CMF (Conseil des marchés financiers) • La COB (Commission des opérations de bourse) • Le CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière) Cette situation compliquait la compréhension de l’architecture du contrôle français des marchés financiers, particulièrement pour les investisseurs étrangers. Le législateur a voulu simplifier et clarifier l’organisation des marchés financiers en instaurant une autorité unique : l’AMF. Elle est souvent présentée comme

humaines. En raison de l’importance quantitatives de ces règles, la société a besoin de traducteurs du droit. - Le second phénomène est dans la juridiction des rapports sociaux c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus font appelle au juge. Donc le droit est une clef fondamentale, qui permet de comprendre et de régir les rapports, sociaux à tels point que depuis une dizaine d’année on assiste à une médiatisation des règlements des litiges par le droit. ( émissions de télévision, radio

règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte. Charge de la peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander

mais aucun droit sociaux n’y est consacré, la première partie est consacrée à l’intégrité physique, droit contre la torture, droit de penser, d’expression… Dans la seconde partie de cette convention, on a institué un organe, une procédure de contrôle qui veuille à ce que les droits soient conservés. Cet organe est efficace : C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation

de conduites qui définissent certaines exigences qui sont indispensables pour éviter que se soit l’anarchie. C’est un discipline social qui comporte d’un ensemble d’obligation et d’interdiction, et si ne l’on ne respecte pas, sa s’accompagne de sanctions. Le droit est ambivalent car il est à la fois contraignant (respecter droit des autres) et protecteur (respecter le miens). a) Le droit objectif et les droits subjectifs : Le droit objectif c’est un ensemble de règle qui organise la vie en société

contraires, les règles du droit du travail ne s’appliquent qu’à la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui. Ce travail subordonné est caractérisé par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres à un salarié, il contrôle l’exécution et sanctionne l’inexécution. Sont exclus du champ du droit du travail tous les travailleurs indépendants qui vivent du résultat du travail dont ils sont les seuls maitres. Le droit du travail n’est pas applicable aux relations entre l’Etats ou les

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint

l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard telle qu’elle ressort de la JP du CE, le juge administratif continu à appliquer ce critère en réalisant un contrôle rigoureux. Illustration: TA Orléans 29 avril 2008 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant