Contrôle judiciaire en droit français

PA199913404 Petites affiches, 07 juillet 1999 n° 134, P. 18 - Tous droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

légalité des investigations corporelles internes, c’est le Parquet qui a pris la main, de même qu’en matière d’enquête avec un pouvoir spécifique de réquisition. Un pouvoir d’opérer des reconstitutions a même pu être confié à des officiers de police judiciaire (doc.1 ; doc.3). 2. Le juge d’instruction, un juge partiellement évincé : En ce qui concerne la détention provisoire, qui était autrefois « sa chasse gardée », il se voit désormais évincé par le nouveau juge des libertés et de la détention

criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle

 Au cours de l’année prochaine, plus d’un Français sur 100 fera un passage en garde à vue (GAV). Un petit reportage fait à Lille confirme que cet événement devient de plus en plus banal.chacun d’entre nous pouvant être amené à vivre cette aventure, il convient de s’y prépare Nous terminons cette page par quelques remarques de Michel Tubiana sur ce sujet. Le nombre des gardes à vue a considérablement augmenté depuis que Nicolas Sarkozy a accédé au ministère de l’Intérieur en 2002, passant

individuelles. En fait, la procédure pénale est la matière qui régit les droits fondamentaux du citoyen. Cette place conduit à s’interroger sur la définition et sur les caractère que revêt cette matière. 1) L’intérêt de la procédure pénale. A) La liberté d’aller et de venir. - Tout citoyen peut voir restreindre sa liberté d’aller et de venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Comparution différée Procédure Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut être assisté par son avocat. L'audience est publique, sauf décision contraire du président

tournure des événements (et d’autres affaires similaires, telles que le cas Palma Arena à Majorque) a provoqué une perte de confiance dans le système judiciaire espagnol et dans la classe souveraine de la part des citoyens du pays. Dans ce nouveau contexte d’exigences renouvelées de justice et d’égalité, un principe présent dans le système judiciaire de la majorité des pays est remis en cause: l’immunité parlementaire. Il s’agit d’une prérogative selon laquelle les sénateurs et les députés d’un pays

Depuis son retour, il est devenu l’égérie de plusieurs grandes marques telles que : Mennen, L’équipe … Derrière ce business il a pour but de promouvoir le handball. I- Fonctionnement de la justice française : A – le pari L'information judiciaire ouverte sur cette affaire est très large, et vise à la fois des faits "de corruption active et passive" mais aussi des faits "d'escroquerie et de recel d'escroquerie", aux dépens de la Française des Jeux (FDJ). A l'époque des faits, en mai, la FDJ