Contrôle judiciaire en droit français

accusés d’une infraction délictuelle (avoir commis un délit). En cette circonstance, le juge peut prononcer des mesures éducatives mais aussi des condamnations pénales. Si le mineur délinquant est âgé de plus de 13 ans il peut le placer sous contrôle judiciaire et le mettre en détention provisoire. Suite au jugement du tribunal pour enfants présidé par lui-même, il joue aussi le rôle de juge d’application des peines. En toutes circonstances le juge des enfants ordonne des enquêtes sur l’environnement

s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à un procès par une juridiction de jugement. Infraction : → Officier Police Judiciaire → enquête de fragrance prévient →Procureur : → Classement sans suite → Mode Alternatif de Règlement des Conflit :

MINEURS Introduction Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Définition du sujet Cependant, il faut savoir que la justice des mineurs diffère de celle des adultes. En effet, à l'époque de la Révolution, le Code Pénal de 1791 fixe la majorité pénale

rendent vraisemblables la participation de la personne poursuivie à la réalisation des infractions. La mise en examen est une mesure importante car elle va permettre au juge d’instruction de placer la personne poursuivie sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire. Le contrôle judicaire est une mesure qui va soumettre la personne mise en examen à des obligations qui vont limiter sa liberté. Il peut s’agir de mesures qui vont limiter sa liberté de se déplacer. Ou informer le juge de tous ses déplacements

l'irresponsabilité pénale pour les mineurs et mettra en place ce qui sera le repère fondamental en matière de justice des mineurs... même si on a tendance à l'oublier aujourd'hui. Tout d'abord, elle est à l'origine de la création de la Protection Judiciaire de la Jeunesse au sein du Ministère de la Justice. [Service de l'État qui a pour mission de donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures prises par les magistrats à l'égard des mineurs et jeunes majeurs en application des textes

POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le contrôle de l’instruction préparatoire INTRODUCTION L'instruction préparatoire dite encore information judiciaire ou information, a pour but la recherche de la preuve par un ordre juridictionnel qui s'assure que les charges sont suffisantes contre une personne pour ordonner sa mise en jugement. L'instruction

d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention. Les jeunes y sont pris en charge pour une période de six mois, renouvelable une fois dans le cadre du contrôle judiciaire.

La détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties. La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être

d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint d’en avoir été la victime, ou en cas de crime. Pendant l’instruction, il rassemble et examine les preuves de l’infraction ; il dirige l’action de la police judiciaire ; il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité ; il procède à l’audition de témoins, aux interrogatoires et aux confrontations

Table des abréviations A Art.: Article Al. : Alinéa B Bull.civ.: bulletin civil C C.P.P : Code de Procédure Pénal C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention C.P. : Code Pénal D D. : recueil Dalloz N N° : numéro P p. : page R R. : rapport de la cour de cassation S Somm. : sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE