Contrôle judiciaire en droit français

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- 2.2. Comment fonctionnent – elles ? Introduction Nous étudions ici, la place du mineur dans la justice, sachant que le terme justice vient du mot latin « jus » signifiant « droit ». Il a plusieurs sens à ce terme : c’est une qualité morale, c’est également le pouvoir de faire régner le droit, enfin, la « justice » désigne l’ensemble des services des tribunaux, ainsi que leur fonction (rendre la justice). Grâce, par exemple aux débats récemment faits sur les lois concernant les

de roulement. « Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par la présente loi. Les décisions de mise en examen, d’octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge de libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fins d’informations, les ordonnances de règlement et de non lieux, doivent être prises de manière collégiale. L’essentiel du pouvoir juridictionnel

Protection Judiciaire de la Jeunesse Historique : Dans les années 1820, les jeunes étaient traités de la même manière que les adultes. Enfermés en prison si délit, vagabondage = incarcération. Il existait la correction paternel ( incarcéré par le père si désobéissance ). Prise de conscience des adultes via à vis des jeunes 1860-1880 ou les adultes se disent qu'il n'est pas normal d'incarcéré des jeunes avec des adultes et refuse l'incarcération paternel. Rééduquer par le travail et l'apprentissage

Sujet : Exposez le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime

liberté certes → Mais accepté par le Juge. → Sinon, peut préciser → LOI INTERPRETATIVES = Importants car elles ont un effet rétroactif ! → REELLE COLLABORATION. B) Un contrôle judiciaire d'interprétation. SOUCI DE COHERENCE → Lieu interprétation : LA JP ! → Droit privé : Ccass → PAS 3eme DEGRE ! → uniforme : NE JUGE QU'EN DROIT. → Donne son point de vue : CASS ET ANNULE ET RENVOI ! → Si refus autre juridiction obéir : Moyen de faire appliquer obligatoirement sa décision : ASS PLENIERE

d'instruction. En France, un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête

mettre la personne en examen (MEE) conférant au mis en examen des droits. Si indices graves ou concordants, le JDI peut préférer le statut de témoin assisté. En fin d’instruction, il rend une ordonnance de soit communiqué au Parquet et avis de fin d’informer ouvrant un délai pour des demandes du Proc. ou MEE. Après, le JDI prend une ordonnance de règlement (ou de clôture) : non-lieu ou juridiction. JDI et JLD pour le contrôle judiciaire et la détention provisoire : CJ est décidé par le JDI après réquisitions

du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire, le juge d’instruction, par son indépendance, se présente comme un véritable de gage de vérité. Aussi, on peut se demander dans quelle mesure l’instruction et son juge donnent

devant juridiction de jugement, soit on ouvre information judiciaire. Minorité joue, surtout information judiciaire obligatoire en matière de crime. On ouvre information judiciaire pour avoir plus de preuves. Quand affaire est en état d’être jugée (AEJ), à priori on a assez preuves, et on peut renvoyer individu devant juridiction répressive. Soit on a besoin complément d’information, et à ce moment là faut ouvrir une information judiciaire. Document est réquisitoire inquisitif qui émane Procureur