Contrôleur général des lieux de privation de liberté

service public et plus largement l’intérêt général). C’est une activité désintéressée excluant la recherche prioritaire du profit personnel.  L’intérêt général renvoie aux besoins de la population à un moment donné ; c’est une préoccupation d’une valeur supérieure qui transcende les aspirations privées. Droit administratif 2 Les éléments pour définir le droit administratif sont au nombre de quatre :     Des activités d’intérêt général, Des personnes publiques, Un droit spécifique

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

La révolution juridique (mai-début juillet 1789) La campagne électorale pour l'élection des députés aux États-généraux La réunion des États généraux a suscité de grands espoirs parmi la population française. Les paysans espèrent une amélioration de leurs conditions de vie avec l'allègement, voire l'abandon des droits féodaux. La bourgeoisie espère l'instauration de l'égalité en droit et l'établissement d'une monarchie parlementaire à l'anglaise[réf. souhaitée]. Elle peut compter sur le soutien

heurtent les organisations naissantes furent bien des dispositions pénales »1 Le droit pénal du travail était pendant longtemps au service des employeurs. Il intervenait pour réprimer la grève, la violence dans les conflits du travail, l’entrave à la liberté du travail, l’organisation collective des travailleurs, la détérioration des marchandises2 et objets servants, les séquestrations, les injures, la diffamation, le vol, l’abus de confiance, l’attentat aux mœurs et la divulgation du secret professionnel3

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

paient pas d'impôts) ou professionnelles (par exemple les savetiers ont des privilèges que n'ont pas les cabaretiers et inversement, sachant que ces privilèges varient d'une province à l'autre). Les privilèges gênent l'établissement d'une politique générale, entravent les volontés de réforme du gouvernement (notamment sous Louis XV), ralentissent les échanges (il y a des péages d'une province à l'autre, voire d'une ville à l'autre). Ils figent la société. Cependant, tous les privilèges ne sont pas abusifs

s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances

l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées

les commerce, les marchés, l'artisanat,...). C'est l'ordre féodal qui favorise cette renaissance économique, il y a moins de guerres locales, et les commerces se fixent dans ces anciennes villes qui vont très vite se repeupler. Les habitants de ces lieux vont aspirer à s'émanciper de la tutelle de l'ancien seigneur, on voudrait pouvoir fonder un pouvoir autonome. Ce mouvement d'émancipation que l'on constate partout, est par essence révolutionnaire. Il prendra soit des formes violentes, soit des formes

la Demande d’un Représentant de l’Etat 3 LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d’abord un juge d’instance chargé à ce titre d’autres fonctions (juge civil pour contentieux général inférieur à 10 000 €, pour le contentieux du crédit à la consommation, des baux d’habitation ; juge de police ; juge du surendettement ; juge des saisies des rémunérations, etc.). Dans la majorité des tribunaux d’instance, le traitement des tutelles