Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération

respectivement Code des collectivités locales et Transfert de compétences aux collectivités locales. L’exposé des motifs du premier texte (96-06) révélait l’intention du législateur sénégalais d’approfondir la décentralisation en considérant les Collectivités Locales comme des entités majeures devant bénéficier de nouvelles libertés. D’où la suppression du contrôle a priori sur certains actes des entités décentralisées, c'est-à-dire la surpression de la tutelle administrative sur des actes des autorités issues

Sujet : La distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit public est composé par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités locales, des institutions ou des groupements spécifiquement rattachés au droit public ou des banques nationales. Ainsi, le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre

une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les

implique que le pouvoir est seulement détenu par les représentants nationaux de l’Etat, puisqu’il n’existe pas, dans ce cas de figure, de représentants locaux du pouvoir central… La centralisation signifie que le centre d’impulsion de la vie étatique ramène à lui l’ensemble des décisions… « l’Etat centralisé est celui dans lequel aucune des collectivités composantes, qu’elles soient de caractère géographique, sociologique, professionnel, religieux ou autre, ne peut faire valoir un droit propre à l’établissement

place de l’administration dans le domaine de la santé comme pour l’éducation. B. Elle se distingue des autres activités publics Conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs, l’activité administrative vise à pouvoir aux besoins de la collectivité en mettant en oeuvre la politique définit par les pouvoirs publics, en celà, elle se distingue d’abord de l’activité législative qui consiste uniquement à édicter des règles générales et impersonnelles, et des activités des juridictions qui consistent

privés des personnes. Or, il se trouve que l’on vit en société et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que de ces intérêts privés là. Il y a donc des buts qui dépassent les intérêts privés de tous, ce sont des buts d’intérêt général auxquels vont correspondre des activités qui vont permettre de réaliser des objectifs communs à toute collectivité : le réseau de transport, l’enseignement, l’accès aux soins, à la culture, à la justice, la sécurité… On s’est

L'ETAT Pour Raymond Carré de Malberg, juriste du XIXe siècle, l'État se définit comme étant la personnification juridique d'une nation. Plus généralement, l'État pourrait se définir comme une collectivité naturelle composée d'une population vivant sur un territoire et soumise à un pouvoir politique organisé doté d'un statut légal qui assure son indépendance. Nous pourrions dès lors nous demander quelles sont les différentes formes d'État existantes. Nous allons tenter de comprendre la distinction

Notions Institutions administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou

nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité. - Recours de plein contentieux : les requérants demandent au juge de constater l’existence à leur profit d’une créance contre l’Etat ou une collectivité publique. - Evolution : tendance vers une confusion de ces 2 contentieux. -Pb : cette distinction binaire entre les contentieux ne devrait