Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

l’équipement, de l’aménagement et du logement = DREAL) -> les services régionaux et départementales dépendant de l’Etat et leurs services (DREAL, DIRECCTE…). L’Etat a considéré que l’action publique devait s’appuyer sur d’autres entités : Les collectivités territoriales (~ 37.000) Les régions : le Conseil régional, son président et les services (administrations régionales) Les départements : le Conseil général, son président et les services Les communes (± 36.000) : le Conseil municipal, le Maire

d'organiser les /r btw les pers pu et l'Etat, et de fr en sorte que la collectivité atteigne les obj qu'elles s'est fixé, et que chaque citoyen participe. Elles st à la fois prestataires, elles dispensent des services, procurent des avantages et est too garante du maintien de la scté. Elles participent (parfois activement) au maintien de l'ordre pu, et recueille et rassemble les ressources nécéssaires à la croissance de la collectivité. Selon les objf de l'État, selon la conception que les dirigeants

des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la

illustré par le rôle des Parlements, ils étaient des institutions chargées à la fois de compétences administratives et de compétences judiciaires à l’échelle locale. Ils étaient tenus par des notables locaux, noblesse, et ils n’ont eut un pouvoir grandissant jusqu’à la révolution. Les parlements locaux étaient la cellule de base de l’administration locale, mélange entre la préfecture et le tribunal. A la révolution, l’organisation administrative à connu une première réforme importante puisque dans la

matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle

D'après l'article L.2212-2 du code des collectivités territoriales : « La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrités publique ». C'est le maire qui est chargé de la police municipale. Ainsi il doit veiller à préserver l'ordre Public. En ce sens, depuis quelques années on voit fleurir à l'initiative des maires des Arrêtes Anti-Mendicité en vue de réglementer l'activité de la mendicité. Les faits des deux espèces sont similaires. Dans la première

la déconcentration administrative et la décentralisation administrative. I. Vocabulaire A. Déconcentration La déconcentration est un système consiste à déléguer le pouvoir à des agents de l’Etat, ainsi ceux-ci feront les actes à la place de l’Etat. Ils n’ont alors pas d’autonomie et tous leurs actes doivent être contrôlés. Cela a été mis en place pour permettre de déléguer, donc de gagner en temps et surtout de pouvoir surveiller de plus près les administrés, en effet, avant le début de la déconcentration, tout se déroulait

Les personnes morales de droit public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité