Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance

un service public. L’adm prend donc en charge des actions que les simples particuliers ne sauraient assumer. L’intérêt général a fait évoluer le rôle de la puissance publique. Cette dernière assure de nombreuses fonctions au niveau central et local. L’Etat intervient dans ses missions régaliennes mais aussi dans l’économie, on parle ici de réglementation (police des métiers par ex...). On passe ensuite à un système avec un Etat providence à cause des 2 grandes guerres mondiales. La reconstruction

Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association

Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association

est autonome au sens où elle n’est pas directement indexée sur la définition que pourrait donner un juge externe. Cela au moins depuis le 18 janvier 2002 et l’arrêt du Conseil d’Etat (CE) « Commune de Venelles » sur la libre administration des collectivité territoriales : une personne morale peut être bénéficiaire et protégée par une liberté fondamentale. Cette idée s’éloigne du concept allemand originel de liberté fondamental repris dans un certain nombre d’Etats. Quoi qu’il en soit, il

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration. Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné

première des institutions administratives qui sont chargées d’assurer le respect de l’ordre public. Elles le font notamment au travers de cette fonction de police administrative. Cette fonction permet à l’administration d’imposer aux membres de la collectivité des restrictions à leurs libertés en vue d’assurer le respect de l’ordre public. Qu’est-ce que l’ordre public ? Qu’est-ce qui est nécessaire pour l’assurer ? L’ordre public inclus trois dimensions : la sécurité publique, la salubrité publique

au fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises. 2. L'approche organique: L'administration est composée de structures différentes qui se trouvent de leur part a des niveaux divers. Premièrement on distingue l'État avec les structures propres au pouvoir central. A la suite on fixe le regard sur les services territoriaux – les CT et les EP. Les collectivités territoriales, de leur

Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans le cadre d'une mission d'intérêt général Engagement de la responsabilité devant les juridictions administratives CE FF cyclisme 1976 Extension de la possibilité de prendre des actes adm. au fédérations sportives Engagement de la responsabilité devant