Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte

forme d’Administration publique. A partir de 1957, ils ont été érigés en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Office Malgache des Postes et Télécommunications », fonctionnant sur budget autonome et placé sous tutelle d’un Conseil d’Administration. En 1965, les PTT sont redevenues une Administration publique, mais ont conservé le caractère industriel et commercial doté d’un budget annexe. Ils ont constitué une Direction Générale rattachée au Ministère chargé

catégories Il s'agit de la répartition hiérarchique des cadres d'emplois. Elles se définissent par le niveau de recrutement. • Catégorie A = niveau bac +3 minimum • Catégorie B = niveau bac • Catégorie C = niveau BEP/CAP, voire sans diplôme les cadres d'emplois : chaque cadre d'emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d’emplois

professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne. Exemple : Défaut de procédure écrite ou de formation de l’ensemble du personnel à la lutte anti-blanchiment dont l’établissement doit pouvoir justifier par écrit aux autorités de tutelle. ⇨ Un risque pénal est né, pour le salariés, pour ses supérieurs et pour l’établissement. ⇨ Un risque de sanction professionnelle est né aussi, pour manquement à l’obligation de disposer de règles de procédures écrite

gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection

bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de

de l’Etat. La loi est votée par le Parlement et seul le Parlement peut voter la loi. Le gouvernement est le seul habilité à prendre des décisions réglementaires au niveau national. La loi du 01/08/2003 propose le droit à l’expérimentation, sous contrôle du Parlement. Les collectivités territoriales (régions) pouvant expérimenter certaines compétences qui sont actuellement des compétences du législateur. Au bout de quelques années si l’expérimentation a réussie, la loi pourra transférer ses compétences

fonction de chef de service du personnel Figure 5 : fonction de chef de service de l’état civil et de légalisation Figure 6 : fonction de chef de division de l’urbanisme et de l’habitat Figure 7 : fonction de chef de service des autorisations, permis et contrôle des constructions Figure 8 : fonction de service du patrimoine et de l’habitat insalubre Figure 9 : fonction de chef de division des affaires économiques Figure 10 : fonction de chef de service des affaires économiques Figure 11 : fonction de chef

Responsable Pr. Sylvie de COUSSERGUES Le contrôle interne des établissements de crédit en France Mémoire soutenu Directeur de Mémoire: en vue de l'obtention Hervé CLOUTOUR du DESS "Banques & Finances" BNP Intercontinentale Année Universitaire : 2010 /2011 SOMMAIRE INTRODUCTION 1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne A) Les raisons de la publication

COUSSERGUES Le contrôle interne des établissements de crédit en France par Franck DARDENNE Mémoire soutenu Directeur de Mémoire: en vue de l'obtention Hervé CLOUTOUR du DESS "Banques & Finances" BNP Intercontinentale Année Universitaire : 1996/97 Session : Oct./Nov. 1997 SOMMAIRE INTRODUCTION 1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne