Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat

droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) ; (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes

Conseil des Ministres. CHAPITRE II : LA REGION Article 10 : La Région est l'échelon intermédiaire entre le District et le Département. Elle constitue le niveau de conception, de programmation, d'harmonisation, de soutien, de coordination et de contrôle des actions et des opérations de développement économique, social et culturel qui s'y réalisent à l'intervention de l'ensemble des services des Administrations civiles de l'Etat. Elle est également l'échelon d'exécution des réalisations d'intérêt

La direction de l’organisation Diriger : finaliser, animer et contrôler : La vie des organisations est ponctuée de décisions. Ces décisions peuvent être prises à tous les niveaux hiérarchiques (décisions stratégiques, tactiques et opérationnelles) et doivent prendre en compte plusieurs contraintes (internes et externes). La pertinence de la décision sera notamment limitée par la quantité d'information disponible, mais également par les nécessaires compromis entre les différents acteurs. C'est pourquoi

les décisions prisent dans l’exercice des prérogatives des puissance publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif par leurs agents, par les collectivités territoriales ou par les organismes placées sous leurs autorités ou sous leurs contrôles. La privatisation importante du système administratif français a rendu la jurisprudence si complexe qu’il est désormais impossible d’utiliser un critère unique pour déterminer la compétence du juge administratif. Aujourd’hui la compétence du juge

assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération les opinions, les attitudes et les conduites des

assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération les opinions, les attitudes et les conduites

évolution du contrôle interne selon le référentiel COSO Module : Contrôle interne Professeur : M.Naâmane Bousbia Travail élaboré par : AMRANE Maya KADDOUR Nazim KHAMES Aziz TABET Mehdi Octobre 2012 SOMMAIRE : Introduction………………………………………………………………………………..3 I. Généralités sur le contrôle interne…………………………………………………4 1. Quelques définitions du contrôle interne…………………………………………..4 2. Concept et évolution du contrôle interne…………………………………………..4 3. Les objectifs du contrôle interne…………………………………………………

Dossier d’adhésion à retourner au service Adhésions-Abonnements 98 bis, boulevard Haussmann - 75008 Paris - Tél. : 01 40 08 48 00 - Fax : 01 40 08 48 20 E-mail : institut@ifaci.com - Internet : www.ifaci.com Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes - Association Loi 1901 - Siret 775 667 231 00085 The Institute of Internal Auditors Civilité : M  Mme  Mlle Nom : .......................................................................................................

dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement et de l’impact du contrôle de constitutionnalité sur le droit administratif). a)- La définition de la fonction gouvernementale selon les textes de la Constitution de 1992 La Constitution malgache de 1992 définit la fonction gouvernementale aux termes de ses