Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis du droit privé, on est amené à envisager le fait que le droit administratif est un moyen d’action de l’administration. Il s'agit donc à la fois d’un instrument d’action

27/01/09 Introduction Section 1 : la notion d’institutions administratives I- l’identification des institutions administratives A- la définition des institutions administratives C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs

l'organisation du contrôle interne d'un établissement bancaire ? INTRO : Les banques sont au cœur du système économique et financier, elles ont par conséquent une obligation de sécurité forte et spécifique à leurs métiers. En effet, elles ont le monopole de la création monétaire et de la réallocation monétaire et réalisent des prestations de services bâties autour de l’argent. Travailler avec l’argent d’autrui c’est aussi vivre de risques : des spécificités suffisamment fortes pour encadrer et contrôler les activités

piscine, salle de sport). Une activité de régulation : L'administration a pour fonction de contrôler les activités des personnes privées, en matière économique ou il faut parvenir à un équilibre pour faire respecter la moralité de la concurrence. Cela peut être aussi le contrôle de l'activité d'autres personnes publiques, l'Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. Section II : La modernisation de l'administration : Cette modernisation

risques les plus élevés. Pour cette raison, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle interne permettant d’identifier ces risques et de prendre des mesures permettant de réduire leur impact. Devant la diversité des risques attachés à l’activité bancaire et financière, il semble logique que l’autorité de tutelle a imposé aux établissements de crédit la mise en place d’un système de contrôle interne spécifique au secteur bancaire qui permet de maîtriser les opérations à risque que doivent

3) La déconcentration 4) Présentation de l’organisation déconcentrée de deux ministères: Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de l’agriculture et la pêche maritime 5) les établisements publics: mission, organisation, gouvernance et contrôle. 6) La Décentralisation 7) La commune 8) Le conseil prefectoral 9) Le Conseil régional 10) les autorités administratives indépendantes : cas de la HACA 11) Le Gouvernement 12) Le Parlement 13) La Cour Constitutionnelle 14) La Cour des Comptes

public. 2) Leurs modalités Les tâches administratives sont accomplies par le gouvernement ou sous l’autorité du gouvernement. C’est ce qui correspond à l’administration d’Etat. Les tâches administratives peuvent aussi être établies sous le contrôle du gouvernement, on parle alors d’administration autonome. Elles sont diverses (collectivités territoriales infra étatiques…). B- Définition organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant

politiquement exposée », pour obtenir un contrôle d’autorisation hiérarchique dans ce cas et pour exercer une surveillance continue et renforcée de la relation avec elle ; ■toute opération de blanchiment devient déclarable, dès lors que l’infraction qui est soupçonnée est passible d’une peine supérieure à 1 an de prison ; ■l’opération suspecte devient inexécutable tant que les diligences n’ont pas purgé la suspicion ; ■l’opération suspecte décelée par une autorité de tutelle au cours d’une inspection sera

république française qui garde sa souveraineté Grands principes de lois de la décentralisation : Depuis la révision de la constitution en 2003 , La France a connu trois avancées majeures : • La suppression de la tutelle administrative. En fait, elle est allégée. Le préfet n’exerce plus de contrôle sur les actes des collectivités, mais uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent donc exécutoires • Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet

Approche fonctionnelle 2) Création et organisation des SCN a) Création des SCN b) Organisation des SCN II. L’administration territoriale de l’État A. La déconcentration « à la française » 1) Les caractéristiques de la déconcentration a) Le pouvoir hiérarchique b) Le principe de subsidiarité 2) Les modalités de la déconcentration a) Les circonscriptions administratives b) Les services déconcentrés B. Les préfets 1) Les règles communes a) Le statut b) Les attributions 2) Les règles spécifiques a) Le préfet