Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

La déconcentration : mode d'organisation du pouvoir au sein de l'E. def° = remise d'un certain nombre de pouvoirs de décision a des agents de l'E répartis sur le territoire et qui sont subordonnés a l'autorité centrale par un lien de nature hiérarchique. L'expression de l'E au plan local. Le prototype = le préfet (mais autorité spécifique a notre pays). L'autorité déconcentrée agit toujours sous l'autorité du pouvoir central, pour ce qui est des préfets ils sont désignés à la 'discrétion du gouvernement'

Le contrôle de gestion : Dispositif de management pour Les organismes publics INTRODUCTION GENERALE : Le contrôle de gestion est une discipline riche, complexe et en constante évolution. Il suit de très peu les transformations de la société. Or, l’essentiel des activités humaines est de plus en plus domine par l’immatériel, la complexité el la quête effrénée de la performance. Les fonctions de direction et de contrôle se transforment, exigent des aptitudes conceptuelles importantes

organes élus. Les enjeux de la décentralisation au Maroc La décentralisation c’est le transfert d’un certains nombres des compétences du centre vers des organes élus tout en reconnaissant la personnalité juridique et l’autonomie financière avec le control de l’Etat. C’est un principe philosophique, politique, libéral et démocratique. Elle se trouve dans la majorité des systèmes politiques. - elle a une conception de gestion. - Elle ne porte pas atteinte à l’Etat. - Mais dans le cadre

effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). L e conseil est saisi soit après le vote de la Loi par le Parlement, soit avant leur promulgation par le Président. C’est un contrôle à priori/abstrait. E n A ngleter re le contrôle est à posteriori/concret. E n F rance c’est impossible, sinon ce serait rétroactif. Ce contrôle est obligatoire pour les

ministre et aux agents de l’administration. C’est l’une des conséquences logiques des progrès de l’Etat. Qui dit progrès de l’Etat dit appareil administratif qui se complexifie sur lequel le Roi peut de plus en plus difficilement exercer un contrôle. Le Roi ne peut plus décider personnellement de tout. Le Roi peut toujours décider quand il le souhaite en son conseil. 4 I) Le Conseil du Roi Le Roi légifère, juge, administre au moyen de son conseil. La compétence du Conseil est indéfinie

comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : Conseil

Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français et malgache au sein juridiction financière ?Nous allons voir dans la première partie

dans leur actionnariat des banques étrangères. Section3 : Organisation du Crédit Populaire du Maroc 3.1 Le comité directeur : Le Comité Directeur est l'instance suprême du Crédit Populaire du Maroc exerçant exclusivement la tutelle sur les différents organismes du CPM. Le Comité Directeur comprend : Cinq Présidents des Conseils de Surveillance des Banques Populaires Régionales élus par leurs pairs Cinq représentants du Conseil d'Administration de la Banque Centrale Populaire

de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration. En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquement définis

(DEE) Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) Direction Générale des Impôts (DGI) Administration Générale des Douanes (AGD) Direction de l’Inspection Fiscale (DIF) les perspectives Analyse des crédits Direction du Contrôle Budgétaire Établir (DCB), Coordonnateur budgétaires sur la base des budgétaires Direction des Études et de la travaux des sous-commissions de cadrage macroéconomique Programmation Budgétaire et de prévision de ressources (DEPB) Direction