Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

relèvent seules du pouvoir central des décisions secondaires ne mettant pas en cause l'unité de la politique de la nation et qui peuvent etre prises par les agents déconcentrés. Il faut ici préciser que les agents déconcentrés restent sous le controle hiérarchique étroit du pouvoir central, ce qui permet d'assurer l'unité de l'application des lois. La décentralisation territoriale est, elle, d'une autre nature. Il s'agit ici de créer des entités juridiques distinctes de l'Etat dotées de la personnalité

3. Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne. A. Norme de qualification. B. Norme de fonctionnement. 4. Charte d'audit. 5. Champ d’intervention. 6. Fonctionnement de l'audit interne. 7. Relations entre les autorités de tutelle et le service d'audit interne. 8. Relations entre les auditeurs internes et les auditeurs externes. 9. Le Comité d'audit. 10. L'externalisation de l'audit interne. CAS PRATIQUE. CONCLUSION INTRODUCTION

Ce principe de l’égalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de l’égalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il n’y avait pas de principe de l’égalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait

stratégie de spécialisation (entreprise de bâtiments). A la fin des années soixante, l’entreprise intervient sur un nouveau marché : les infrastructures routières. Depuis 2006, l’entreprise a choisit de se diversifier et opte pour la prise de contrôle de la société Dolfus Services, spécialisée dans la gestion et la maintenance de parking. 2. La structure mise en place par l’entreprise est une structure fonctionnelle. Ce type de structure réside dans le principe de spécialisation.

Bien que subordonnés à leur propre hiérarchie, les personnels chargés de son exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires et sont placés sous leur surveillance et leur contrôle. (idée maîtresse) Le rôle de la police judiciaire posé, le principe de la subordination aux autorités de tutelle et aux magistrats sera alors détaillé. (annonce du plan) ID1 - ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE : L’intervention de la police judiciaire est à distinguer, selon qu’elle se situe avant

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours

politique. Les décisions prises ne peuvent pas faire l'objet de recours en excès de pouvoir, ce ne sont pas des actes administratifs (cf théorie des actes de gouvernement). Le Gouvernement est une institution politique car ses actes échappent au contrôle du juge administratif. Art. 20 al. 2 : « Le Gouvernement dispose de l'Administration et de la force armée ». → IA en tant qu'autorité supérieure de l'Administration (+art. 21). Les ministères sont des services centraux de l'administration (ministères

fonctionnement, d’entretiens, etc.).Mais ces réformes ne sont que partielles, il faudra attendre l’indépendance pour assister à une évolution plus poussée des finances locales. Au lendemain de l’indépendance, le jeune Etat marocain a voulu instaurer un contrôle total sur l’ensemble du territoire, pour ce faire une carte administrative et territoriale était nécessaire d’autant plus que la nouvelle carte prenait en considération les aspects géographique, socio-économique etc.., c’est ainsi que la première

Ce principe de l’égalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de l’égalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il n’y avait pas de principe de l’égalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait

 administratifs soit au niveau national ou local sont soumis et dépendant au pouvoir du gouvernement. Par opposition à la décentralisation, ils n’ont ni budget propre, ni patrimoine propre, ils exercent leurs fonctions tout en étant soumis au pouvoir hiérarchique gouvernement. Le plan de ce cours se subdivise en deux parties : I- Dans une première partie on aura l’occasion d’étudier les institutions politiques au Maroc. II- Dans une deuxième partie, il est question de voir les institutions