Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

recteurs…) lesquelles restent soumises au pouvoir hiérarchique des ministres. Pour Odilon Barrot (1791-1873), « c’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche ». • La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivités territoriales, lesquelles sont administrées, par des autorités élues et soumises à un simple contrôle de légalité. La décentralisation consiste

Avec Napoléon les besoins pragmatiques de l’administration on pris le dessus sur la centralisation brute : il initie la déconcentration qui va ensuite évoluer en plusieurs étapes afin de maintenir la soumission hiérarchique au pouvoir central. Exemple du Préfet : il n’y a pas de délégation du pouvoir politique mais simplement du pouvoir administratif. Autrement dit, « c’est toujours le même marteau qui frappe, on en a raccourci le manche » (Odilon BARROT, XIXème siècle)

de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement Contentieux administratif • • • • Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique Portail Droit administratif La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services

et des mineurs exposés à des risques défense des intérêts supérieurs de l'enfant et renforcement des liens extra familiaux réseaux d'acteurs : associations, personnes physiques, EP etc contrôlés par le service d'aide sociale à l'enfance quand prise en charge des mineurs. Article L221-9 Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales. Territorialisation de l'action sociale dans les départements: implantations locales articulation

Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Weil

A,B ou C il existe 3 catégories de promotions : 1) l'avancement d'échelon dans une classe qui est continue au cours de la carrière, 2) l'avancement de classe à l'intérieur d'un même corps de fonctionnaire (changement dans la position hiérarchique, augmentation du salaire, augmentation des responsabilités) 3) l'avancement de corps (changement de corps des fonctionnaires) Les fonctionnaires sont notés chaque année par leur supérieur. 2.Mobilité européenne ou internationale

les décisions sont acquise à la simple majorité et sont exécutoire en plein droit à l’issue de leur publication et de leur transmission au représentant de l’Etat. La tutelle sur le CM peut être individuelle : les conseillers peuvent être démis de leur mandat après l’élection, des situations incompatibilités ou d’inéligibilité. Tutelle collective : en cas de dissension au CM, la dissolution est prononcée par décret au conseil des ministres, par une mise en place d’une délégation spéciale pour préparer

Ce principe de légalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de légalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il n’ ’y avait pas de principe de légalité s’imposant à l’administration celle-ci ne serait

diligente des missions de contrôles périodiques au sein de l’entreprise. Ces missions ont pour objet de s’assurer que les règles externes et internes sont respectées, de porter un diagnostic sur le degré de maîtrise des risques ainsi que le niveau de sécurité des opérations et, enfin, d’évaluer la qualité de fonctionnement. Elle identifie les points d’amélioration et formule les recommandations d’actions dans le rapport d’inspection émis à l’issue de la mission.  Elle contrôle leur application lors

ce principe est très relatif car la compréhension de ces textes n’est pas toujours à la portée de tout citoyen vu la complexité de ces textes. Le cycle budgétaire est : -1 Elaboration du budget en 2008 pour 2009 0 Exécution du budget 2009 +1 Contrôle de l’exécution du budget 2009 en 2010 LES STRUCTURES ET FORMES DU BUDGET A- Budget des recettes Par budget des recettes on entend les budgets des voies et moyens constitués en un seul document dans lequel est