Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une

centralisation, elle en est seulement la seule modalité, permettant à cette dernière de rester viable. Elle est donc une simple modalité, un aménagement technique de la centralisation. b) Des caractères connus L’autorité déconcentrée est dans un rapport hiérarchique avec le pouvoir central… Elle est ainsi totalement soumise à l’Etat qui la nomme et peut la révoquer discrétionnairement… Il n’y a pas ainsi d’élection… L’autorité déconcentrée va agir au nom de l’Etat au plan local étant ainsi très proche des

------------------------------------------------- Fiche de lecture : ------------------------------------------------- La nouvelle pratique du contrôle interne Auteurs : - Coopers and Lybrand l'un des premiers groupes mondiaux d'audit et de conseil auprès des grandes entreprises internationales, PME, des organismes publics ; - L'IFAC : institut français des auditeurs consultants internes. Réalisé par : G1 : Chaoui Kouraichi Meryem ; Chaoui Sara ; Dadouch Mouna ; Demnati Sara. G2 :

transformation radicale des mentalités est nécessaire. Elle prend ici la forme d’une réorientation stratégique associée à une transformation de l’entreprise Elle se caractérise par un aplatissement de la structure (réduction du nombre de niveaux hiérarchique). La numérisation et informatisation (entreprise sans papier). La création d’équipe de projet flexible et dynamique dans laquelle les différents membres sont co-responsables sur la gestion des projets et des résultats Ces nouvelles technologies

pas aux secteurs concurrentiels sont confrontes a la nécessite de mettre en place des dispositifs de pilotages économiques rigoureux. Dans ce sens, sont donc appelées à se développer toutes les activités reliées de façon large au contrôle de gestion, au contrôle interne et a l'audit. Toute entreprise ou institution, quelle que soit sa taille, peut tirer profit d'un audit .Quelle soit confronte a une difficulté particulière ou qu'elle souhaite engager une nouvelle politique, l'entreprise qui

comment une autorités administrative peut-elle être indépendante. Nous verrons donc comment se caractérisent ses autorités administratives indépendantes (I), dans leurs statuts, leurs fonctions et leurs missions. Ensuite nous nous interrogerons sur le contrôle de ses entités et leurs indépendances. I) La caractérisation des autorités administratives indépendantes. Les autorités administratives indépendantes disposent d’une grande souplesse dans leur fonctionnement et d’une grande diversité

PARTIE I : LE CONTROLE DE GESTION CHAPITRE I :MFE (ministère de finance et économie) CHAPITRE II : DAAG (direction des affaires administratives générale) CHAPITRE III : DIVISION DE L’ORGANISATIONET CONTROLE DE GESTION PARTIE II : LE TRAITEMENT ET ANALYSE DU QUESTIONNAIRE CDM CHAPITRE I : LE CENTRE DE DOCUMENTATION DU MINISTERE CHAPITRE I : LE QUESTIONNAIRE D’EVALUATION DES BESOINS D’USAGE DU CDM CONCLUSION Introduction générale L'installation des outils de contrôle de gestion et

Experts Judiciaires LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE La Police Judiciaire, qui est un partenaire indispensable des Magistrats dans leur action, se trouve soumise, de par son organisation, à deux tutelles, celle de ses mandants que sont les autorités judiciaires et celle de ses supérieurs hiérarchiques, c'est-à-dire toute la chaîne de commandement qui remonte jusqu'au Ministre de l'Intérieur pour les Policiers ou au Ministre de la Défense Nationale pour les Gendarmes. Chargée de rechercher les

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de

unitaire est de comporter un centre unique de décisions politique. Cela veut dire que tout est ramener à l’Etat central. Il a donc tous les pouvoirs. IL lui appartient d’édicter les normes, il organise l’appareil juridictionnel et a les moyens de contrôle et de contraintes. Par conséquent, les organes centraux ne sauront être concurrencés à l’échelon local. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’intermédiaire entre Etat et citoyens. C’est en France que l’on a poussé ce modèle unitaire. Certaine constitutions