Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la personnalité juridique de l’E. Administration de l’E est unitaire soumis au Pp hiérarchique. On peut distinguer : - Organes à compétence G : *Le 1erM : Dirige le gvt (CE, 2012 : Assoc. Liberé les Mlles), a un pouvoir d’instruction sur les Ms. *Pres. De la Rep : Pvr propres et partagés. Signe les txts du Cls des Ms (CE, 1966) : Pelon

----------------DIRECTION GÉNÉRALE C1 INTERNE DIRECTIVE N° 86 LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ Directive publiée en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaudra. SOMMAIRE 1. 2. 3. LA CONFORMITÉ ET LE RISQUE DE NON-CONFORMITÉ.................................................... 2 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX ................................................................................................... 2 LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ................................

justice déléguée, c'est-à-dire qu'ils rendent des jugements. C'est une juridiction qui a des faiblesses parce que le Conseil de préfecture est présidé par le préfet -qui est donc un administrateur- et les conseillers de préfecture sont soumis au contrôle du préfet pour leur avancement par exemple. Le Conseil de préfecture est une juridiction d'attribution, on oppose juridiction d'attribution à juridiction de droit commun. La juridiction de droit commun est celle que l'on saisit quand un texte de

circonscriptions administratives. En ce qui concerne les services déconcentrés, ils dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d'annulation. Sur les personnes, il se traduit

théoriques I.1 les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II.1.3 la décentralisation structurelle II.2 les limites

gestionnaires de trésorerie. (actionnaires à 5% maximum, prêtent et gèrent les comptes de l’entreprise). Lorsque l’entreprise travaille avec plusieurs banques, une seule banque est nommée banque principale et contrôle pour toutes les autres banques l’entreprise considérée. En quoi consiste ce contrôle ? La banque est en position privilégiée concernant l’information car elle est actionnaire, créancière et gestionnaire de trésorerie. Tant que tout se passe bien, la banque n’intervient pas, mais en cas

droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes

que l’on appelle le plus souvent des circonscriptions administratives vont se trouver des agents qui vont représenter l’Etat et agir en son nom, ces agents seront nommés des préfets. Néanmoins, un contrôle hiérarchique est présent entre les autorités centrales et les autorités déconcentrées, ce contrôle est représenté sous forme de deux pouvoirs bien distincts. Le pouvoir d’instruction ce qui correspond aux ordres que les autorités centrales peut donner aux circonscriptions administratives, on dit

d’inspection du travail en 1892. 25 octobre 1906 Création du premier ministère du travail auquel est rattaché l’inspection du travail. La législation du travail est en plein développement A partir de 1945 A la mission traditionnelle de contrôle de l’application de la réglementation, s’ajoute les activités touchant au placement et à l’emploi La loi du 2 mars 1982 Les actions d’inspection du travail de la législation du travail échappent à l’autorité exercée par les préfets sur les services

Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines choses. - Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme) du conseil générale et municipal. Si problème de légalité, saisine du tribunal administratif. Le Maire est un représentant de l’état et de sa commune (Double casquette). Les collectivités territoriales : structures