Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

pourvoir à l’intérêt général (besoins de la collectivité indifférencié des hommes). Les besoins d’intérêt général vont être donc ceux qui doivent être assuré et garanti, par des personnes publiques. L’adm° c’est donc l’activité d’une pers publique ou contrôlé par elle, et qui a pour fonction de faire fonctionner l’intérêt général.  Mais que sont les institutions administratives ? Ce sont celles dont l’œuvre est l’administration au sens fonctionnel, ou celle qui œuvre a l’administration. Rapport entre

LOCAL GOVERNMENTS COUNTY PROFILE: CÔTE D’ IVOIRE de la population (Nord) ont favorisé l’émergence d’une rébellion armée, les Forces Nouvelles (FN), depuis le 19 Septembre 2002. Cette date marque la partition de la Côte d’Ivoire en deux : le Sud contrôlé par les forces loyalistes, fidèles au président Gbagbo, et le Nord, par les Forces Nouvelles. Quatre ans après l’éclatement de la crise, toutes les tentatives de paix n’ont produits que des résultats fragiles. Le désarmement, l’unification et l’identification

.... 165 3- COMPTABILITE BUDGETAIRE ............................................................. 166 3.1- Suivi budgétaire................................................................................................................ 166 3.2- Contrôle budgétaire ......................................................................................................... 166 4- COMPTABILITE ANALYTIQUE .............................................................. 167 CHAPITRE III : GESTION DE LA TRESORERIE

Le statut du gouverneur Section 2- La déconcentration dans le concept de la régionalisation avancée. A/- Une régulation étatique modernisée et assouplie B/- Limitation des contrôles a priori et d’opportunité C/- Renforcement des contrôles a posteriori Conclusion Bibliographie Introduction « On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », en effet, la déconcentration et la décentralisation sont pour un Etat décentralisé

publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local. Elles sont cependant soumises au contrôle de tutelle qu’exerce sur elles le Ministère de l’Intérieur. La Côte d’Ivoire compte aujourd’hui 14 Districts dont deux autonomes que sont Abidjan et Yamoussoukro, 31 Régions et 197 communes fonctionnelles. 2- Dispositions générales Article 1 Les collectivités

1. Régime centralisé déconcentré : système qui repose sur la subordination hiérarchique au pouvoir central mais aujourd'hui les autorités décentralisées peuvent prendre un certain nombre de décisions de leur propre initiative. L'autorité hiérarchique reste seule juge de l'action qu'il convient de mener : elle peut annuler la décision, adressé des instructions à l'autorité décentralisée. L'autorité hiérarchique de sanctionner son subordonné en cas de faute. 2. Régime de la décentralisation

l'exécution de l'ensemble des engagements souscrites par le gouvernement dans le cadre des instituions européennes. Il assure le suivi de la transposition des directives et règlements de l'UE. Chapitre III: Les organes centraux de conseil et de contrôle Section I: Les organes de conseil – le CE et le CESE Paragraphe 1: Le Conseil d'État (CE) C'est une institution particulière dans la mesure ou elle fait apparaitre un dualisme fonctionnel qui associe l'administration et la justice. Ainsi depuis

pénal. N'étant pas soumis à l'impartialité, il ne peut à aucun moment être sujet à récusation (article 669 al. 2 du Code de Procédure Pénale). Enfin, c'est une autorité dépendante, depuis le 14ème siècle, du pouvoir Exécutif, la subordination hiérarchique étant l'une des caractéristiques principales du Procureur de la République. C'est d'ailleurs parce qu'il lui manque l'indépendance à l'égard du pouvoir Exécutif, que, le 10 juillet 2008 dans l'arrêt « Medvedyev », la CEDH a provoqué un véritable

rôle d’une autorité administrative indépendante est d’assurer, de veiller, et de contrôler un secteur précis, il s’agit plus de « convaincre sans contraindre » pourtant elles disposent de pouvoirs forts qui ont pour objectif principal un effet dissuasif. Les AAI jouissent de pouvoirs importants à l’égard de l’administration, puisqu’une grande partie d’entre elles ont été justement créées dans le but d’exercer un contrôle sur certains domaines d’activité. Cela est sans doute dû à la mission de régulation

partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen