Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

disposant de la personnalité morale ; dès lors, l’Etat (centralisé) n’exerce plus de tutelle hiérarchique sur ces dites entités. L’avancée majeure dans la décentralisation en France s’est produite le 2 mars 1982 par le vote de la loi Deferre. Cette loi supprime notamment, la tutelle administrative, autrefois exercée a priori par le Préfet sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), par un contrôle de légalité a posteriori exercé par les juridictions administratives. Mais quel

administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du dit délai » (CE Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu)1. Remarque : Il conviendrait, ensuite, de définir ce qu’est un recours administratif gracieux et ce qu’est un recours administratif hiérarchique. En vertu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 comme de l’article 34 de la loi n° 82-213, du

une association sportive ayant pour vocation la réunion d'autres associations de moindre taille, généralement des clubs sportifs individuels ou des ligues régionales. Le sport est organisé à l’échelle internationale, il se structure de manière hiérarchique et pyramidale. Au sommet de la pyramide se trouvent les Fédérations Sportives Internationales qui sont des instantes dirigeantes de leurs disciplines qui sont responsables du développement et de l’organisation de leurs activités à travers des rencontres

l’exploitation technique et commerciale du service de distribution d’eau dans les municipalités et communes du grand Agadir. Cette exploitation comprend : L’achat auprès de l’Office National de l’Eau Potable (ONEP), de l’eau distribuée aux abonnés ; Le contrôle de la stérilisation des eaux dans tous les points du réseau de distribution ; L ‘amélioration en tant que besoin de la qualité bactériologique des eaux ; L’entretien du réseau de distribution d’eau et des ouvrages de toutes sortes constituant l’ensemble

Section 2) Gaulle chrétienne. §1) Développement du christianisme dans l’empire romain. A) Persécution des chrétiens. B) De la reconnaissance à la religion d’Etat. §2) Organisation de l’église. A) Communautés locales. B) Instances hiérarchiques supérieures. C) Reconnaissance de tribunaux propres. Chapitre 2) La gaulle franque. Section 1) Construction du pouvoir royal. §1) Collaboration entre l’église de gaulle et le roi : facteur d’unification du royaume. §2) Pouvoirs des

Pourquoi la décentralisation ? 1- Logique de décentralisation  2- Pourquoi la décentralisation au Maroc ? Chapitre II. Les mécanismes de la décentralisation A- Les principes 1- L’autonomie juridique et financière et expertise locale 2- La tutelle ou la précaution participative B- Des expériences de décentralisation 1- L’expérience française 2- L’expérience espagnole Partie II. La décentralisation vécue Chapitre I. La politique de décentralisation au MAROC A- Le processus de décentralisation

politique mais également dans le domaine administratif. Celui-ci est en général organisé selon le modèle de la déconcentratio, l'administration centrale de l'État se prolongeant, au niveau local, par des services extérieurs soumis à son autorité hiérarchique. Ce système a été jusqu'en 1982 le modèle politico-administratif classique de la France, symbolisé par le rôle-clé du préfet, relais de l'État dans le département. 2. L'État décentralisé L'État décentralisé

comme un système d’organisation administrative qui consiste à remettre d’importants pouvoirs de décisions dans des matières étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. * Avantage :1) elle permet tout d’abord de décharger le pouvoir central et d’obtenir des décisions mieux élaborées et mieux adaptées aux exigences locales. 2) elle permet aux représentants locaux du pouvoir central de trancher eux même sur

d’exécution comptable……………………………..10 1- Le paiement………………………………………………………………….10 CHAPITRE 2 : Le contrôle administratif des dépenses publiques, le contrôle interne……………………………………………………………......12 SECTION 1 : Le contrôle des dépenses engagées…………………………...12 1- Le contrôle financier………………………………………………………...13 A- L’organisation de ce type de contrôle…………………………………...13 B- La mission de contrôle financier………………………………………...13 a)- le rejet provisoire…………………………………………………….15 b)- le rejet définitif………………………………………………………

intercommunale). Autres : Banque de France etc... B) Les dynamiques de l'appareil administratif Vise les modalités selon lesquelles l'ordre juridique distribue des compétence aux différentes autorités administratives et selon lesquelles il contrôle la manière dont elles utilisent leur compétences. Deux modalités : déconcentration : compétence distribuée au sein de la même personne publique (l'État) décentralisation : compétence distribuée à des personnes publiques autres que l'État