Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Une autorité administrative indépendante est une institution de l'Etat, qui est chargée d'assurer la régulation d'un secteur. Les autorités administratives ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre "de tutelle". Les autorités administratives sont créées par la loi.  Elles sont dotées d’une autonomie par rapport aux structures administratives classiques. Le recours à des autorités administratives indépendantes est une expression du passage

l’invalidité en collaboration avec d’autres acteurs. Il est placé sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales. L’INAMI est organisé en 5 services qui sont sous la responsabilité hiérarchique de la Direction Générale. Il s’agit du : - Service des soins de santé - Service des indemnités - Service d’évaluation et de contrôle médicaux - Service du contrôle administratif - Services généraux Il organise, gère et contrôle l’assurance obligatoire en matière de soins de santé et indemnité (SSI)

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

de publication de la décision attaquée ou de la date de la notification. Avant de se pourvoir contre une décision individuelle, les intéressés doivent présenter un recours hiérarchique, ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de deux mois par l’autorité compétente sur le recours hiérarchique ou gracieux vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de

Chacune de ces entités a la personnalité morale et est doté d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un état très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’état. La révolution française a rationnalisé la carte administration, le premier niveau d’administration était constitué par l’état, qui gérait la plus part des affaires publiques. Le second niveau

précédentes mais dans un domaine spécifique, pour satisfaire un besoin public particulier. Elles sont toujours rattachées à une personne morale à compétence générale, que ce soit l’Etat ou une collectivité territoriale, et elles agissent sous le contrôle de ces personnes morales à compétence générale. Ce sont les ETABLISSEMENTS PUBLICS (personnes morales de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière). Différents types

leurs   compétences   sous   le   pouvoir   hiérarchique   des   autorités  centrales. La déconcentration est une forme de la centralisation. L'Etat ne perd  aucune   de   ses   prérogatives.   Formule   de   Odilon   Barrot:   « C'est   le   même  marteau qui frappe, mais dont on a raccourci le manche ». Ses caractéristiques  peuvent être résumées ainsi : agents nommés par le pouvoir central, décisions  prises par le pouvoir central, contrôle hiérarchique, autonomie très limitée, forte  hiérarchisation de l'administration

pour laquelle il contrôle les installations des industries dangereuse et polluantes c’est dailleurs pour ca que c’est lui qui delivre les permis de construire aux industries. Il met en œuvre et coordonne a l’echelon departementale les politique du gouvernements.Il aussi charge de contrôle les autoites decentralisées.Pour exercer ces fonctions le pref dispose de moyen d’action :-pouvoir de décision ex : interdire une reve partie En outre le preft de dep est le superieur hierarchique de tous les chefs

L’ORDONNATEUR 14 II CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE 16 SECTION III LES PRINCIPES GOUVERNANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT 17 I LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE 17 II LE PRINCIPE DE L’UNICITE DE CAISSE 17 III LA REGLE DU SERVICE FAIT 18 CHAPITRE III LE CONTROLE FINANCIER AU SEIN DU FEICOM 19 SECTION I PRESENTATION DU CONTROLE FINANCIER 19 I ORGANIGRAMME 19 II LES MISSIONS DU CONTROLE FINANCIER AU FEICOM 20 SECTION II ROLE DU CONTROLE FINANCIER 21

production et la vente. Ainsi, l’entreprise doit notamment disposer des ressources humaines mais également des ressources financières et de bien d’autres fonctions d’accompagnement telles que le conseil, les expertises, le traitement des informations, le contrôle et la communication. Toutes ces fonctions seront, en majorité, externalisées. On appelle « structure » le cadre flexible mais stable qui permet à l’entreprise de fonctionner. L’organisation des relations dans la structure repose sur des « procédures »