Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

l’école, pour les conseils, les directives et les encouragements prodigués tout au long de ma formation. En premier lieu, je présente mes sincères remerciements à Madame Bouchra YOUSFI, l’encadrant du stage au sein de la Direction des Finances et Contrôle de Gestion (DFCG) de l’ONCF, et à Monsieur Ahmed FARTOUTI, le responsable du service Comptabilité du Patrimoine, qui m’ont accordé toute leur attention lors des entretiens et que je tiens à remercier pour m’avoir permis de sustenter mon stage avec

unilatéral Différencier, c’est relever ce qui distingue une catégorie des autres. Certains actes juridiques de l’administration ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux. La différenciation apparaît dans le régime juridique et dans le contrôle juridictionnel. A- L’acte non exécutoire n’est pas un AAU L’AAU bénéficie de l’exécution d’office. Un acte exécutoire, c’est un acte qui modifie l’ordonnancement juridique et qui pour cela appelle à des mesures d’exécution de la part de l’administration

législation fédérale (ce n'est qu'exceptionnellement que des autorités inférieures fédérales supplémentaires peuvent être créées). Une bonne partie de l'administration est effectuée par les communes et arrondissements (Kreise) qui sont soumis au contrôle des Länder. Pouvoir judiciaire[modifier | modifier le code] Alors que la procédure judiciaire et la détermination des types de juridictions à prévoir sont presque complètement réglées par lois fédérales, l'institution des tribunaux, la fixation

département qui exerce en même temps la fonction de préfet de région. La raison pour laquelle le préfet de région conserve à la fois son statut de préfet de département était la volonté absolue en 1964 de ne pas faire du préfet de région le supérieur hiérarchique des préfets de départements. On ne voulait donc pas d’un préfet de région qui apparaîtrait comme le chef d’une équipe constitué de plusieurs départements. Ainsi, la double casquette du préfet de région à comme conséquence que le préfet de région

entrent en action sur tout le territoire de l’Indochine pour désarmer les Français et leur enlever l’administration de la région. Ils mettent fin à une domination coloniale de plus de trois quart de siècle. Cela a pour conséquence l’effondrement de la tutelle française et marque le déclin de la France en tant que puissance impériale. L’Annam-Tonkin, le Cambodge et le Laos obtiennent leur indépendance. Mais août 1945 voit la capitulation du Japon à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la révolution au

capital de 30 millions de dirhams entièrement libérés, implantée au quartier industriel d’Oujda, sa fonction est la production et la commercialisation des boissons gazeuses : Coca-Cola, Fanta, Hawaï, Poms etc. D’autre part ABC d’Oujda est placé sous tutelle administratif du siège de Tanger, elle emploie un nombre important de personne entre cadres, chefs de services, salariés, ouvriers et saisonniers, et ce nombre varie selon les saisons de l’année : de 250 à 300 ouvriers en hiver, et entre 400 et 500

Soumission au pvr hiérarchique d’une autorité étatique supérieure. A - Le pvr hiérarchique 1°/ Le pvr hiérarchique Le supérieur hiérarchique dispose d’un pvr d’instruction qui s’exerce avt que le subordonné ait prit sa décision, c’est ainsi qu’il va prescrire un acte par le biais de circulaire d’instruction ; le supérieur hiérarchique peut modifier, ou annuler la décision. Ce pvr de réformation pourra jouer en cas d’inégalité de l’acte. 2°/ Le pouvoir hiérarchique sur les personnes

dirigés de droit administratif de l'année universitaire 1986-1987. L'enseignement du droit administratif dans un pays africain soulève quelques difficultés. (Des conseils seront donnés pour son étude au moment d'aborder les travaux dirigés et le contrôle des connaissances). La principale difficulté résulte du fait que ce droit administratif est d'inspiration française mais depuis son indépendance le Sénégal a progressivement "nationalisé" son droit par une législation et une jurisprudence qui lui

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

représentants de l’Etat (nommés= représentant de l’Etat sur un territoire géographique déterminé (région, dpt, commune)Le préfet de région/ préfet de département/ mairePréfets ne sont pas élus, agent fonctionnaire nommé par l’E et soumis au pouvoir hiérarchique de l’Etat. || B) Mission des préfets : Préfet de région : C’est le préfet du dpt dans lequel se trouve le chef lieu de la r°→ P de r° + P de dpt Fctaire d’E= assure un rôle administratif, économique et politique Missions ppales :