Convention collective

syndical - la convention collective sera désormais le régime normal d’organisations des relations du travail. - l’augmentation des salaires, il est accorder une augmentation générales des salaires variable selon les professions de 7 à 15%. Mais on verra que les augmentations pourront être bien plus importantes. Sous le Front populaire, 4 lois importantes vont être promulguées. Elles concernent les bases de l’organisation des relations du travail (II) avec la convention collective (II A) et les

horaires… Pour cela la négociation collective a été créée. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. Ainsi la négociation collective prévient et résout des conflits. Nous verrons dans un premier temps sont rôle dans la prévention des conflits puis dans leur résolution. I. La négociation collective prévient des conflits a)

contre leur gré. 3 http://www.cabinetbassamat.com Article 11 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au

l’employeur. Lors de la formation d’un contrat de travail, l’employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. l'identité des deux parties, l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait) et, éventuellement : le lieu de travail, un objectif commercial pour certaines catégories

*2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale

d’une rémunération mensuelle brute de 900 €, comprenant notamment un remboursement de 15 €, normalement destiné à couvrir l’achat et l’entretien d’une tenue de travail, ainsi que 90 € au titre de prime de pénibilité telle que prévue par la convention collective. De plus, il vous indique qu’il a la possibilité de prendre gratuitement un repas par jour travaillé, au restaurant de l’entreprise, soit 21 par mois. Ce salarié perçoit en sus, à l’occasion du mois de décembre, une prime dite de 13ème mois

I – LA DEMISSION La démission se définit comme la fin du CDI réalisé à l’initiative du salarié. Par définition, elle doit avoir un caractère unilatéral et découler de sa seule volonté. Aucune forme particulière n’est nécessaire sauf convention collective contraire. Elle peut donc s’effectuer verbalement et même découler du comportement du salarié. Ex. un abandon de poste peut être un signe de démission. La volonté doit être non-équivoque, claire et sérieuse. Elle ne peut pas être prise sous

des prix. Ce SMIC doit etre respecté par toutes entreprises qui par ailleurs doivent respcter l'éventuelle salaire minimum conventionnelle SMC. Dans la banque salaire minimum par niveau. Avant: convention collective des banques ( AFB: association française des banques non mutualistes). Est devenue convention collectif de la banque Le salarié doit avoir le minimum conventionnelle de sa branche ou encore celui decidé par son entreprise. Le contrat de travail, il n'y a pas de défintion légale du contrat

économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité d'entreprise

face à une incompétence territoriale. Ce sont les règles impératives pour vivre en société = règles d’ordre public Le code prévoit le minimum, rien n’empêche dans certaines branches d’activité de prévoir des conditions meilleures (par les conventions collectives). Ex : rupture du contrat de travail selon l’ancienneté (+ de 2 ans) on a droit à des dommages et intérêts. La diminution des droits est impossible. Point Historique : La législation du travail est récente. La plupart des textes de droit