Convention collective

convention forfait2 types de conventions de forfait en France qui permettent de faire travailler les salariés sur des périodes différentes : * Conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Article L 3121 -38. Elles peuvent être conclues avec tous les salariés. Pour que la convention soit licite, il faut respecter 3 conditions : * Accord express du salarié par écrit * Le nombre d’heures correspondant au forfait doit être indiqué dans la convention de forfait * La rémunération

donc être écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du

de vérifier qu'ils ont maîtrisé les connaissances nécessaires et d'accompagner les élèves dans leur cheminement. Le salaire varie d'après les qualifications détenues par l'enseignante et aussi d'après les conventions collectives des différents conseils scolaires. La convention collective du CECLFCE indique que le salaire d'une enseignante débutante peut varier entre 39000$ et 44000$ selon ses antécédents éducatifs et que le salaire d'une enseignante ayant 11 années d'expérience en enseignement

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode

initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner, et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi. I/ LES CONDITIONS DE LA DEMISSION Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission ). La démission

grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser les conditions de travail et d'emploi dans un secteur précis. Comme souvent en droit du travail, la pratique précède la loi ? Ça veut dire qu'il y a eu des conventions collectives avant que la loi n'existe en utilisant le droit des contrats et la technique du mandatement. Le syndicat

travail soit connexe à un autre litige. Ceci est vrai même pour le TGI qui a, en règle générale, plénitude de juridiction. Juridiction d’ordre public : juridiction à laquelle personne ne peut déroger. Toute convention dérogatoire, toute clause d’un contrat individuel ou d’une convention collective, donnant compétence à un autre ordre de juridictions ou à un conseil non territorialement compétent, sont nulles d’une nullité absolue. 5. Le conseil de prud’hommes est il matériellement compétent dans

licenciement ... L’employeur peut être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience

de la relation de travail 
 par le droit négocié Réponses aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80
 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1.  Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats

Chapitre 6 - Corrigé Application 1 1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent