Convention collective

DU TRAVAIL - Les Sources Internationales et Européennes Il existe dans le cadre de l'organisation internationale du travail des conventions internationales qui sont adoptés par une assemblé de plusieurs nations dans le monde : C'est ce qu'on appelle l'organisation internationale du travail (OIT). C'est une branche de l'ONU, ayant son siège à New York. Ces conventions internationales doivent faire l'objet d'une ratification pour être applicable. Cette dernière se fait au parlement, à l'assemblée

vigueur ce qui représente 8 248 travailleurs touchés. La répartition des conflits de travail indique que 66% sont des grèves et 14.7% sont des locks- outs. Le déclenchement de ces événements est issu du renouvellement des négociations des conventions collectives. Les secteurs d’activité les plus affectés se situent dans le secteur tertiaire, soit 46 des 68 conflits. Les principaux conflits concernés sont la Commission de la construction, l’Hôtel Hyatt Regency Montréal et les Centres de la petite

Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles

NÉGOCIATION COLLECTIVE Définition et typologie : On dit souvent de la négociation collective et du droit qui en est issus que c’est l’étude du petit droit donc bâti par les employeurs et les salariés. Au départ on entend par droit conventionnel issu de la négociation collective les règles qui sont créées par les employeurs et les représentants des salariés qui après négociation ont la possibilité de compléter les règles légales. On a coutume de distinguer convention collective du terme accord

 Travail de session : Analyse de la convention collective intervenue entre l’Université du Québec à Chicoutimi et le syndicat des professeures et professeurs de l’ l’Université du Québec à Chicoutimi Présenté à M. Olivier Gagnon Dans le cadre du cours 2MAN319 : Négociation et gestion de conflit Trimestre automne 2014 Réalisé par Marie-Hélène Côté Benoît Delecrin Baptiste Delumeau Angélique Gibault Marire Goetz Le jeudi 4 décembre 2014 Remerciements Table

peut se trouver sous différentes formes: La loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. - La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. -L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs

conseil constitutionnel. Les solutions internationales = ce sont des conventions négociées entre différents état dans le but de s'engager les uns envers les autres ou à l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent. En principes ces traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il faut que deux conditions soient remplies : Le traité doit être ratifié (le consentement définitif de l’Etat à la convention, opéré soit par le président soit par une loi). Il doit être appliqué

défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève. – Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée

Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser

aussi les usages d'une profession (traditions) et surtout les conventions collectives. La convention collective est un contrat qui produit un effet obligatoire dans les rapports entre les différents signataires. La loi sélectionne les acteurs qui signeront ces conventions. Du côté des salariés ce seront les syndicats, les plus représentatifs de l'activité et du côté patronal : des organisations d'employeurs. Bien entendu toutes ces conventions ne peuvent jamais être contraires à l'ordre public et bonnes