Convention collective

l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la négociation collective pour

Introduction Définition contrat de travail : Le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien entre employeur et employé. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, en échange d’une rémunération. Le CDD : Le CDD (Contrat à durée déterminée) lie les deux parties pour une durée fixée

mondialisation et la construction européenne de nouvelles sources sont venus ajouter aux droits du travail des dispositions non législatives. Ajouter à cela, les sources dite « professionnelles » du droit du travail qui regroupe les conventions (conventions collectives et contrat de travail) , les usages (usage d’entreprise) et le règlement intérieur (acte unilatéral de l’employeur) qui régissent de façon interne le droit du travail dans les sociétés françaises. Par conséquent, outre la loi, le droit

ait eu de convention entre eux

 ➡ Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur sauf s’il y a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. 

➡ Le nouvel employeur est redevable de l’intégralité de l’indemnités de congés payés (cependant il peut en réclamer une part à l’ancien employeur)
 L’application des conventions collectives 

➡ Application immédiate de la nouvelle convention collective lors du

subordination entre l’employeur et le salarié 2) Contenu du contrat de travail Le contrat de travail défini les conditions de travail et les rémunérations applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraire a la loi ou au conventions collectives ou au usage de la profession. Le contrat de travail peu prévoir une période d’essai d’ont la durée maximum renouvellement compris est fixé par la loi et au cours de laquelle les parties sont libre de rompre à tout moment leur engagement sans

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Particularité du droit du travail : sources de droit classiques cohabitant avec sources de droit négocié. L’Etat a souvent voulu intervenir pour dynamiser le dialogue social entre partenaires sociaux, ceux-ci étant plus ou moins enclin à laisser dominer le « contrat » au lieu de la loi. DEFINITION, HISTOIRE ET INTERET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1°) définition et objet Ensemble des discussions entre représentants des employeurs et des représentant des salariés

définition et contenu Le contrat de travail est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». J.PELISSIER, A.SUPIOT, A.JEAMMAUD, Droit

Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés

Chapitre 1: Les conventions et accords collectifs de travail La hiérarchie des sources: Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public

partir de quand la prestation au profit d’un tiers A. Définitions et intérêts de la qualification Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail. Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune