Convention de Berne

résultat : acheminer à bon port les marchandises en bon état et les voyageurs sains et sauf, dans les délais convenus. Il ne peut se libérer de cette obligation que dans le cas de force majeure, mais il peut parfois limiter sa responsabilité par convention. Le droit des transports concerne le déplacement des personnes ou des marchandises. Le transport est fait sur la base d'un contrat de transport, qui est un contrat de louage d'industrie. Les parties au contrat de transport sont d'une part

Impôt fédéral direct Impôt anticipé Berne, le 17 juillet 2008 Circulaire no 18 Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Table des matières 1. 2. 3. 4. 5. 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. a) b) c) d) e) f) g) 6. 6.1. 6.2. a) b) c) 6.3. 6.4. 7. 8. Bases juridiques................................................................................................................................ 2 Contrôle des modèles de contrats et de conventions ....................................

remplacée seulement le 31 décembre 1964. - Convention d’Union de Paris 1883 (CUP) C'est la toute première convention internationale multilatérale en matière de propriété industrielle dont les objectifs sont: - Protéger les créations industrielles et les signes distinctifs ; - Sanctionner la concurrence déloyale ; - Convention d'Union de Berne 1886 : pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (CUB) Inspirée par la Convention de Paris, la Convention de Berne a été signée, le 9 septembre 1886,

révision de la convention franco-suisse de 1953 en matière d'impôt sur les successions. Cette révision a été initiée par la France durant la présidence de Nicolas Sarkozy, avant d'être paraphée le 9 juillet dernier. Elle est actuellement en procédure d'examen par les cantons et milieux concernés. "Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision de la convention en matière d'impôt

délais d'acheminement sont taxés par tranche de 24 h et tous les 200km pour les envois de détail et tous les 400km pour les wagons complets. La Convention de Berne de 1890 régit le transport ferroviaire. Elle comprend la Convention CIM (Convention Internationale pour les Marchandises). Celle-ci fut révisée par la Convention de 1985 : la COTIF (Convention Relative aux Transports International Ferroviaires). Le contrat de transport Le document de transport utilisé en trafic ferroviaire, est la

Données géographiques Langues officielles : Allemand 63,7% 7,785 millions[1] d'habitants Français 20,4% dont 22% d'étrangers Italien 6,5% 41285 km² Romanche 0,5% Monnaie : Le franc suisse CHF Villes importantes : Capitale : Berne 123 466  habitants Zurich 368 677 habitants Genève 187500 habitants[2] Bâle 169 692 habitants[3] Lausanne 126720 habitants Climat : Le climat Suisse est tempéré. De décembre à mars la température descend sous 0 °C durant les

à la Convention de Berne ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’oeuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l’OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et de l’article 33. Réserve (1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne

Place financière suisse et politique en la matière, Berne, 2009. • La rareté des ressources, La Vie économique, 9-2008. •  Loi sur le travail au noir (LTN) du 17 juin 2005. •  Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999 et ses révisions. • Marian Bell, Benno Keller, Insurance and stability: the reform of insurance regulation, Zurich, 2009. •  SECO, « La situation sur le marché du travail », Berne, 2009. •  SECO, « Résultats des mesures de marché du

mort. Cette règle, qui est appliquée par la majorité des pays, a été établie par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. À l’expiration de la durée de la protection, l’œuvre tombe dans le “domaine public”. Ensuite, n’importe qui est libre d’utiliser l’œuvre sans obtenir d’autorisation particulière du titulaire du droit d’auteur. Cependant, aux termes de la Convention de Berne, une durée plus longue peut être prévue. Afin de savoir quelle est la durée de protection

§ 21. LE DROIT DES PERSONNES PHYSIQUES Textes législatifs : Art. 11-19 CC ; 28 ss CC. Bibliographie : H. DESCHENAUX / P.-H. STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001 ; J.-P. MÜLLER, Introduction aux droits fondamentaux, n° 58 ss, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse, T. I, Berne, 1987 ; P. TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich, 1984, p. 75-77. 21.1. La notion de personne Dans le langage juridique, le terme « personne » désigne