Convention fiscale

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=ETU&ID_NUMPUBLIE=ETU_115&ID_ARTICLE=ETU_115_0439 Les paradis fiscaux par Thierry CRETIN | SER-SA | Études 2009/11 - Tome 411 ISSN 0014-1941 | pages 439 à 450 Pour citer cet article : — Cretin T., Les paradis fiscaux, Études 2009/11, Tome 411, p. 439-450. Distribution électronique Cairn pour SER-SA. © SER-SA. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article,

C. Les perspectives de la politique fiscale française PLF 2011 La France devrait entreprendre dans les années à venir des réformes ambitieuses dans sa politique fiscale. Ces réformes se fondent sur différents grands axes : 1. Redresser les comptes publics en réduisant les niches fiscales et sociales a. Financer la réforme des retraites b. Financer la dette sociale c. Financer le budget de l’Etat 2. Accroitre l’efficacité des dispositifs de soutien à l’économie

Droit fiscal Introduction: Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de

La fiscalité des personnes physiques Le droit fiscal Il représente l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'impôt. Il se caractérise par son autonomie car il obéit à son propre corps de règles. C'est un droit complexe car les règles son nombreuses, diversifier et réactualiser chaque année. Il est assez concret car il a des rapports avec la comptabilité. Il représente des enjeux qui découle de la méthode adopté pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'État va chercher à obtenir le

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

Maîtrise en droit Mention Droit des Affaires Droit Fiscal I Françoise Bizarri CAVEJ Année 2009-2010 Avertissement au lecteur Ce document correspond à la retranscription du cours enregistré de Mme Françoise Bizzari, distribué par le Cavej aux étudiants régulièrement inscrit en M1 – Droit des Affaire. La retranscription a été effectuée par des étudiants du Cavej, inscrits en M1 – Droit des Affaires, de leur propre initiative. Ce document peut être librement diffusé aux étudiants inscrits au Cavej

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées en 2011 à 179 milliards d’euros, soit environ 50,6 % des recettes fiscales brutes de l’État. Le taux normal de 19,6 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier

pays les recettes fiscales constituent au Maroc un des principales ressources financières. Le Maroc a entrepris plusieurs initiatives en vue d’améliorer sa fiscalité qui a des plusieurs sources qui sont soient internes ou internationales, de ce qui concerne la première se compose essentiellement de :  La loi fiscale : la principale source du droit fiscal.  Les circulaires et règlements : souvent sous forme de décrets et d’arrêtés ministériels.  La jurisprudence fiscale : constitue essentiellement