Convention sur l'avenir de l'Europe

modifient les conditions législatives, une loi est nécessaire avant la ratification définitive ( le pouvoir législatif domine donc le processus. Le Parlement, peut donc s’opposer à ce que le traité rentre en vigueur : ex, ratification du traité sur l’Europe. Le traité prend la place d’un 4ème degré : au dessus des lois, mais en dessous de la constitution. Pendant un temps, les juridictions Française ont refusé de statuer sur la hiérarchie entre des lois postérieures à un traité, et le traité en question

.........................P21 2- Les infractions environnementales…………………………..P22 C-Recommandations internationales…………………………………………………P23 1- Recommandation de la déclaration de Stockholm et Elaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain …………………….............P.23 2- Recommandation de la déclaration de limoges…………………P.25 Conclusion générale :………………………………………………….P27 Bibliographie et Webographies :…………………………………………………

les ordres juridiques et les normes juridiques ce qui s'est traduit par les nombreuses réformes du code civil: refus de remettre en cause l'ensemble du code refonte partielle de certaines matières influence du droit communautaire convention européenne des droits de l'homme CHAPITRE 2: TYPOLOGIE DES ORDRES JURIDIQUES L'ordre juridique est un ensemble de règles qui gouvernent les systèmes juridiques. Section 1:Le droit international Le droit international public traite

institutions spécialisées, plus récemment, l’Organisation mondiale du commerce, structurent la société internationale contemporaine au plan politique et économique. Dans le cadre européen, le système de protection des droits de l’homme mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme et celui qui s’est développé au sein de l’Union européenne constituent sans doute les systèmes potentiellement les plus conflictuels. L’énumération est loin d’être exhaustive. L’articulation entre le droit international

du Sud. * *         * La seconde partie, celle contenue dans les paragraphes 48 et 49, reste, au contraire, très importante, en raison de la situation mondiale des États-Unis, dont la politique internationale a tendance à vouloir imposer à l'Europe, à l'Amérique du Sud et aux États orientaux ses décisions en matière de droit des gens. Cette seconde partie du célèbre Message pose, à titre de réciprocité, le principe de non intervention, par les États européens, dans les affaires du Continent

franco-allemande et la consolidation de cette relation, de Gaulle vise avant tout l’émancipation de l’Europe par rapport aux États-Unis, qui se fait par le biais du rapprochement entre les deux puissances. Pour cela, plusieurs programmes sont mis en place pour la favoriser, visant principalement la jeunesse. A) L' Education et la Recherche De Gaulle voit dans la jeunesse le futur de la nation «  l'avenir est a vous » (texte 4 ) et c'est avec elle qu'il peut construire les bases d'une renaissance européenne

protection des consommateurs 1-Constitution européenne Suite aux travaux de la Convention européenne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté une Constitution, qui doit maintenant être ratifiée par les Etats membres. Il s’agit là d’une étape majeure de la Construction européenne. Elle a pour objectif de simplifier le processus décisionnel, de rendre l’Europe plus efficace et proche des citoyens. Sites web : - L’avenir de l’Union européenne – débat : http://europa.eu.int/futurum/index_fr.htm

peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif . AAI (Autorité Administrative Indépendante) : organismes public qui protège certaine liberté public ou assure le respect des règles dans certains secteurs. Ex : CNIL, CSA... Conventions et accords collectifs : accord conclu entre syndicat de salarié et employeur pour fixer les conditions de travail,les conditions d'emploi et les garanties sociales dans un secteur déterminé La coutume :règle non écrite issu d'un usage ancien et

poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est cependant sous Charlemagne et les

pécunier à la clé. Dans le cadre de ces médiations, conciliation…ce n’est pas en dehors du D. Opposition entre les règles supplétives de volonté et les règles d’ordre publique : La règle de D une fois posé elle édicte ce qu’il faut suivre. Les conventions tiennent lieu de lois c’est-à-dire que si l’on a un contrat on ne tient pas compte du CV mais du contrat. On dit que les règles sont supplétives de volonté. L’exception est des règles d’ordre public qui sont là pour préserver l’ordre public. Elles