Convention sur le brevet européen

conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. ------------------------------------------------- Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. Dans les conditions

Propriété Intellectuelle va elle-même se ventiler entre 2 sous-catégories. le droit des créations industrielles On y trouve les inventions, les solutions techniques, inventions de procédés, utilisations de tel élément, mécanisme breveté. Invention peut porter sur la façon de fabriquer qqch, procédé de raisonnement. Protection des dessins et modèles industriels : forme, modèle de n’importe quel produit de consommation courante. On protège l’apparence, donc superposition de plusieurs

| A ) Les deux piliers de la solidarité interne Le cadre général : modèle social, modèle libéral, et triangle d’incompatibilité • Une ambition sociale réaffirmée Le Traité d’Amsterdam a posé les bases de la Stratégie européenne pour l’emploi. La SEE constitue un programme annuel de planification, de suivi, d’examen et d’ajustement des politiques mises en place par les Etats membres pour coordonner leurs instruments de lutte contre le chômage. Elle s’appuyait jusqu’à

gouvernementale - Le droit national - Le droit local B : La répression 1) Les évolutions jurisprudentielles 2) De méthodes de plus en plus efficaces C : La coopération internationale 1) Le droit international - Les principales conventions internationales ratifiées par la Chine - Les obligations de l’OMC D : La lutte contre la contrefaçon : réalité ou mythe ? 1) Des arrestations de plus en plus nombreuses 2) Un phénomène qui ne cesse d’inquiéter la communauté internationale

Droit  International  des  Affaires   Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires   M.  Chantebout   2012  /  2013   DROIT  INTERNATIONAL  DES  AFFAIRES     Master  II  Pro  –  Droit  Européen  des  Affaires     2012  /  2013     M.  Chantebout     EXAM  :  ORAL     BIBLIOGRAPHIE  :       -­‐‑ «  Traité  de  l’arbitrage  commercial  international  »  -­‐‑  Goldman.     -­‐‑ Mathieu  de  Boissaison     -­‐‑ «  Le  droit  comparé  de  l’arbitrage  international  »  -­‐‑  JF  BESSON.  

commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Droit des obligations. Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes privées existe un facteur

| | |Nullité du contrat |des contrats : acte juridique qui crée des obligations contractuelles, un | | |  |contrat ou « convention » est une manifestation de l'autonomie de la volonté | | |  |individuelle mais la liberté des parties contractantes est encadrée par la loi | |

santé et d’assistance – expérimente des instruments managériaux qui fonctionnent non pas à la contrainte juridique, mais à l’information statistique : des données, des variables, des indicateurs comparables, traduisant en termes quantitatifs des conventions normatives. Cette mutation formelle comporte des effets substantiels : elle redistribue la hiérarchie des valeurs sociales au profit de grandeurs quantifiables. Le CE a fixé l’objectif d’élever les dépenses en R&D réalisées dans l’UE à 3% de

ICB Ingénieurs Conseils en Brevets Les objectifs-clés d’ICB Ingénieurs Conseils en Brevets S.A. consistent à protéger les innovations techniques du Swatch Group, à promouvoir son savoir technologique, à orienter les marchés et à combattre la contrefaçon. ICB met tout en œuvre pour protéger les actifs technologiques des entreprises ainsi que des différentes entités de recherche et de développement du Swatch Group; elle n’a de cesse de déposer de nouvelles demandes de brevet. Ses efforts permettent

tout salarié de bénéficier de 5 semaines de congés payés. Si une convention d’entreprise ou un usage prévoit 6 semaines, le salarié en bénéficiera. Comment la loi du 4 mai 2004 déroge-t-elle au principe de faveur ? Cette loi permet à une convention d’entreprise de déroger, dans certains domaines dans un sens moins favorable, à une convention de branche. Ex : Une convention de branche prévoit 34 h de travail /sem. Une convention d’entreprise peut en prévoir 35. Remarque : La constitution