Convention sur le brevet européen

communication en langues étrangères, management d’équipes, adaptabilité permanente à la gestion d’imprévus, prises de décisions, voire enfin des aptitudes à assurer le remplacement de personnel absent ; - ces profils d’activités s’exercent à l’échelle européenne comme le prouve le BTS responsable d’hébergement dont l’expérimentation est en cours et induisent une réflexion sur l’évolution de l’offre de formation post baccalauréat ; - le développement actuel des licences professionnelles (annexe n° 6) pose

celle des personnes physiques. Cette personnalité est fonctionnelle, ne se justifie que par ses effets, donc on admet que des aménagements sont possibles. Ce renouveau contractuel se manifeste de deux manières: _ le recours par la pratique à des conventions: des pactes d'actionnaire ou extra-statutaires qui ont pour objet d'aménager le fonctionnement de la société. _ l'institution de nouveaux groupements où la volonté contractuelle reprend son emprise. C'est ainsi qu'on a crée les GIE (groupements

jurisprudence de la cour européenne tient également une place importante, sinon essentielle, dans la construction du droit de la franchise: la cour de justice qui intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, a apporté une contribution fondamentale. Toutefois, une partie non négligeable des décisions rendues en matière de litiges entre franchisés et franchiseurs demeure inconnue et inaccessible au public et aux praticiens car elle est, par convention, dévolue aux juridictions

ainsi 89,5 % des capacités dans le secteur du handicap, 71 % dans celui de l’aide sociale à l’enfance et aux adultes en difficulté sociale et 34 % dans le secteur des personnes âgées. Les établissements et services Privés Non Lucratifs appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux

des impôts Européens ? - Non, harmonisation mais l’UE ne perçoit pas d’impôt En Europe, les règles d’imposition sont très harmonisées, mais il n’y a pas d’impôt Européen. Mais c’est vrai, les Etats donnent des contributions Ex : 75% pour l’Etat, et 15% pour l’UR Cf. droit de douanes // ca peut ressembler à des impôts Européens Le Droit Fiscal International : - Droit national (règles nationales) => lois nationales - Droit international (règles internationales) => conventions internationales

commerce. b) Législations régionale, européenne Fin 19eme siècle, les diplomates ont conclu de grandes conventions sur tels ou tels aspects du commerce, dans les années 80 convention nationale sur le brevet. Elles ne présentent pas une grande originalité car elle accède leur ratification que par leur acquisition dans l’ordre juridique nationale, obligation ensuite de l’appliquer. Législation régionale européenne, les règles venant de l’Union Européenne s’appliquent immédiatement sans que les

poursuite pénale, s'il apparait qu'elle est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de faire cesser le trouble, et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. L a transaction : (en accord, une convention) Contrat entre 2 pers. Ou + qui a pour but de régler un litige. Il faut vérifier le consentement des partis pour que la transaction soit valide, qu'elle soit écrite et surtout qu'il est des concessions réciproques. L'arbitrage : Consiste

pour voter une loi de transposition. Elle doit être transposée dans chaque pays par chaque parlement national. Exemple de directive : En 2001, règlement et directive qui crée la société Européenne. La directive dit que cette société européenne sera une société à capitaux. En 2005, la France société européenne sera sous la forme d’une SA. Les tribunaux compétents Les juridictions de 1ere instance. o LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il existe depuis le Moyen-âge. Au 16ème, il n’y

salariés, le droit a prévu l’exercice de libertés collectives. On se limite à en aborder les grands principes. La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre

économique. Le droit commercial va évoluer en fonction des choix opérés au sein de l’Etat. Il va connaître des évolutions libérales ou dirigiste en fonction des courants politique au pouvoir. -Phase libérale : (année 1840-1910) La loi sur les brevets d’inventions avait pour but d’encourager la recherche et les innovations pour ensuite permettre le commerce des nouveau produits. La loi pour modernisé la législation sur le chèque, cela dans le but de faciliter les transactions. la loi qui créait