Convention sur le brevet européen

Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.  Formation d’un droit international des marchands.  Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement

terme. paysage social La France a le taux de natalité en Europe au deuxième rang, et a montré une tendance à la hausse depuis les années 1990. La France la naissance rythme d'environ deux enfants par femme en 2010, il est un des deux seuls pays européens qui pourraient maintenir leur population actuelle basée sur les tendances actuelles. Le problème du vieillissement de la population est de plus en plus apparente. Dépenses publiques supplémentaires entre d'ici à 2050 en raison de l'augmentation

responsabilité délictuelle de ce distributeur envers d'autres distributeurs, tiers au contrat. La Cour de cassation a rejeté ce moyen au motif que « l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle ». La Cour de cassation a ainsi jugé recevables les prétentions de la société Anaïs qui fondait

|Sources |Information recherché |Données | |Mission économique (fiche synthèse sur les produits cosmétiques en |Demande : |- Marché européen en valeur. | |Pologne) | |- Marché. | | |

.............7 2. Les prix des médicaments dans les pays développés.....................................................8 2.1 La recherche et le développement. ............................................................................8 2.2 Les brevets .......................................................................................................................10 2.3 Le remboursement des médicaments en France ....................................................11 2.4 Les médicaments génériques

commerce international, fait appel à des fabricants chinois et canadiens, à un transitaire, à un transporteur, à des banquiers, à un acheteur allemand ainsi qu’à des règles de droit international, et de droit chinois, québécois, américain, allemand et européen. Dans ce contexte, l’exportateur avisé voudra limiter ses risques et optimiser ses chances de succès en prenant connaissance des règles internationales et nationales applicables à ses opérations d’importation, de fabrication, d’exportation et de

1 INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN I. Plan du cours II. Eléments de bibliographie III. Liens Internet IV. Textes constitutionnels (extraits) I.- PLAN DU COURS : Introduction générale : Les racines historiques du droit européen d’aujourd’hui 1.- Le droit romain : La mise en ordre de Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel

constitution, on a les conventions internationales ratifiées. Une conventions internationales non ratifiées n'a aucune valeur. Convention bilatérale : 2 états Convention multilatérale : plusieurs états A la fin de la négociation, les ministres signent la convention (elle n'a aucune valeur sans ratification) En générale, il y a deux modes de ratification : par référendum ou par ratification parlementaire (l'assemblée nationale et le sénat se prononcent). Une convention entre deux pays en matière

plan international de la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle constituerait une atteinte grave à l'économie européenne aussi bien pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle que pour les consommateurs. Nous tenons à préciser que nous sommes opposés à l'épuisement international pour tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, droits voisins, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles etc.). Il ne nous semble pas possible

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole