Convention sur le brevet européen

PLAN D'ACTION UE/TUNISIE 1. Introduction L’élargissement de l’Union européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a profondément modifié la donne politique, géographique et économique de l’Union européenne, offrant l’occasion de consolider et d’approfondir ses relations avec les pays limitrophes de l’Union à l’Est et au Sud. Au-delà des relations existantes, la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE la perspective d’un degré élevé d’intégration économique

propriété intellectuelle a. Déf Le droit de la PI c’est - le droit de la beauté de la matière grise du génie humain… - Confère un monopole d’exploitation a leur titulaire lui garantissant un exclusivité sur l’utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un dessin et modèle. Ils vont permettre ainsi à la cliente d’identifier le commerçant t et c produit. La violation de la PI va être la violation en contrefaçon. Il résulte un protection du commerçant. Mais ce monopole ne peut porter atteinte à

production industrielle de substances d'intérêt destinées à la pharmacie, la chimie ou l'industrie agroalimentaire. Figure 1: Division du monde en deux zones économiques Page  3   Définition des organismes internationaux: • ONU (Convention biodiversité) : sur la « Toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique. » • OCDE (Organisation

Règle éthique Sanction ≠ selon la règle de droit, de morale. Étrangère à la justice Certaines règles de droit n’ont rien à voir avec la justice. Ex : la discrimination dans la vente est interdite. Equité loi « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Article 1135 du code civil CHAPITRE 3 : Caractères obligatoires de la règle de droit

l’esprit selon la propriété intellectuelle (Def. actuelle). Au cours du 19° siècle on va voir apparaître un certain nombre de biens incorporels, nés de la création de l’Homme. Loi de 1824 : Protection du nom commercial Loi1844 : Protection des brevets Loi 1857 : Protection des marques de fabrique et de commerce Loi 17 mars 1909 : qui pour la première fois (enfin seconde car avant il y avait loi de 1898b sur nantissement mais c’est la première loi fondatrice) fait apparaitre la notion de fonds

18 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Banque option A : marché des particuliers et option B : marché des professionnels. MENS0101483A LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Arrête Article 1 – La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Banque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le brevet de technicien supérieur Banque comporte deux options, option A : marché des

lui-même entrepreneur ou le plus souvent il est actionnaire ou co-actionnaire dans des entreprises de production de biens ou de services. Ceci peut paraître décalé dans une économie ouverte à la concurrence, concurrence également ouverte au niveau européen voir mondial. Mais il y a l’héritage de l’histoire qui n’est jamais linéaire et des nécessités conjoncturelles qui ont donné naissance à des créations plus durables (exemple : Renault est tombé dans le patrimoine de l’Etat par l’effet de la condamnation

Brevet de technicien supérieur Commerce International à référentiel commun européen SEPTEMBRE 2007 1 Arrêté modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen ». ESRS0760610A LA MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant

qu'un tiers de la population dans les PMA n'a pas un accès continu aux médicaments essentiels ou ne dispose pas des moyens nécessaires pour les acheter et cela se remarque d'autant plus si les médicaments sont brevetés. Les industries pharmaceutiques et leurs lobbyings protègent leurs brevets qui forment leurs rentes ; le prix des médicaments est ipso facto beaucoup plus cher et donc les pays pauvres ne peuvent pas payer. Pouvoir se soigner lorsqu'on tombe malade, être pris en charge, opérer, avoir

beaucoup plus sombres. Tout en cherchant à réduire son déficit budgétaire et son importante dette publique, l’Allemagne souhaite exercer une pression sur les pays de la zone euro pour qu’ils réduisent leurs déficits budgétaires, conformément à l’accord européen conclu en décembre 2011 (qui plafonne à 0,5% du PIB le déficit structurel maximal autorisé). Avec une dette publique avoisinant les 90% du PIB et des banques exposées aux pays en difficultés de la zone euro, la France est particulièrement vulnérable