Convention sur le brevet européen

corps une valeur patrimoniale, pécuniaire, car le corps humain est le reflet de la personne. On dit aussi que le corps humain plus largement la personne sont hors commerce (interdiction de vente d’organes). Ex : location de ventre ou d’utérus & la convention de mère porteuse. Dans la mesure où c’est légale chez nos voisins, les français ou françaises ont cherché à faire adopter les conditions de mère porteuse (arrêt de la cour de cass 1ère chambre civile du 6 avril 2011, arrêt n° 09-17130) (autre ex :

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

s’agit de comportements listés par le code pénal et constituants des infractions pénales. Par exemple, la contrefaçon ; il s’agit de la reproduction à l’identique d’un élément protégé par un droit privatif (titre de propriété industriel : marque, brevet, dessins et modèles et droits d’auteur). La publicité trompeuse ; il s’agit de tromper le consommateur (attention ne pas assimiler aux publicités hyperboliques). La vente à perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur

prospérité. Mais aujourd’hui le droit commercial est une branche du droit privé. Les affaires regroupent beaucoup de situations (vendre du pain ou un avion c’est des affaires). Du coup, le droit des affaires couvre un grand espace : Banques, Faillites, Brevets ; Bourse Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 1996. Introduction

Le brevet de technicien supérieur en services et prestations des secteurs sanitaire et social, ou SP3S, a été créé en 2007 par le Ministère de l'Éducation nationale. Il a pour objectif d'acquérir des compétences techniques, administratives et relationnelles au service des publics dans les secteurs médico-sociaux. Le titulaire du BTS SP3S procède à l'analyse des besoins, permet l'accès aux droits, propose des services et prestations, organise et gère la mise en œuvre des prestations et services

agrégats nationaux (produit intérieur brut, revenu national…).         Par ailleurs la balance des paiements française est intégrée à celle de la zone euro, qui sert d’indicateur pour mener la politique monétaire européenne. C’est le Fonds monétaire international qui a élaboré les conventions, normes, définitions et classification qui s’imposent à tous, permettant ainsi de comparer les statistiques des différentes balances des paiements.   Une balance des paiements suit le principe de la comptabilité

(25/03/1957) : CEE et EURATOM 2Traité de Maastricht (07/02/1992) : Union économique et monétaire 3Traité d’Amsterdam (02/10/1997) : coopération renforcée 4Accord de Schengen : libre circulation des marchandises §2- Les objectifs de la communauté européenne Il y a 2 objectifs : -création d’un marché commun qui veut intégrer l’espace écoq des Etats membres et conçu comme espace sans frontière. Ce marché commun s’est concrétisé sous 3 aspects : 1Libre échange 2Libre concurrence 2Libre circulation

TEPZZ_575745B_T (19) (11) EP 1 575 745 B1 FASCICULE DE BREVET EUROPEEN (12) (45) Date de publication et mention (51) Int Cl.: B28B 13/02 (2006.01) de la délivrance du brevet: 24.07.2013 Bulletin 2013/30 B28B 1/26 (2006.01) (86) Numéro de dépôt international: PCT/FR2003/003379 (21) Numéro de dépôt: 03782563.5 (87) Numéro de publication internationale: (22) Date de dépôt: 14.11.2003 WO 2004/045818 (03.06.2004 Gazette 2004/23) (54) PROCEDE DE FABRICATION D’UN ARTICLE EN CERAMIQUE PAR

permet de démêler l’enchevêtrement des sources formelles et informelles de la matière, ce qui permet de distinguer les parts respectives du droit européen, du droit international, du droit interne. 1 les sources international A ne s’en tenir qu’aux aspects commerciaux des entreprises, le droit commercial tire sa substance d’un grand nb de conventions internationales. Les échanges commerciaux s’inscrivent dans un contexte international autour de l’OMC (créait en 94 à la suite du GATT), conçut

La coutume comble une lacune de la loi et va donc régir une situation que la loi n'a pas prévue. – la coutume contra legem. Qui contredit/écarte une loi existante. Elle peut être amenée à écarter une règle quand elle n'est plus adaptée à une convention, ou ralentirait des transactions. Elle ne peut écarter que des lois supplétives. Article 1202 du Code Civil: si plusieurs personnes nous doivent de l'argent, on peut régler la totalité de ce que nous doivent les créanciers. En droit commercial,