Convention sur le brevet européen

ordonnances. 3/ L’établissement des « lois » internationales Accords multilatéraux  Conventions se trouvant au sein de plusieurs pays (ex : OIT, OMC, BIT, …) Exemple : Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989 seulement, cette convention fut précédée par une Déclaration des Droits de l’Enfant votée en 1959. Cette convention a créé des obligations vis-à-vis des États-partis mais elle n’est pas directement applicable à l’enfant, c’est-à-dire

1991 dans le code de la propriété intellectuelle. C'est un code qui n'est pas figé car les textes réglementaire évolue est sont complété par une jurisprudence. Elle alimenté par la doctrine dans le domaine de la PI. 1968 le droit français des brevets 1961 le droit des marques Actuellement on est dans un droit nouveau , c'est à dire tout ce qui est liée au base de donnée , cybersquating En 1990 le patrimoine de l'entreprise est composé 2/3 de matériel et 1/3 de matériel 10 15 plus tard c'est

transactions |2,3 |3,1e |2,5 |2,4 |- | |courantes (en % du PIB) | | | | | | La Finlande est membre de l’Union Européenne et fait partie de la zone Euro. Elle bénéficie donc des avantages permettant le libre-échange et les différents accords commerciaux entre tous les pays-membres de l’UE. Les réseaux de distribution en Finlande sont de plus en plus intégrés. En effet

considérable aux EU, au RU, on l’appelle aussi Case Law (cas d’espèce), cas posé à un juge, c’est le juge qui crée la règle de droit. - Civil Law : tradition juridique de droit continentale de la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les pays européens à l’exception de la GB et l’Irlande, la règle de droit n’est pas créée par le juge mais par le législateur. Exemple : le droit du commerce international est le lieu de la confrontation entre les langues, et de plusieurs cultures juridiques. Un

du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété industrielle. La propriété intellectuelle est la seule matière en droit vraiment internationale. Exemples de mouvement passant outre cette dichotomie : * 1er temps : la Convention de Stockholm de 1967 créant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’OMPI) * 2e temps : en droit interne c'est le code de la propriété intellectuelle issu de la codification à droit constant (on ne change pas la norme, on la

notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Article L. 111-4. Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit

ensemble de règles non écrites dont l'existence est affirmé par le juge > doit être respecté. PGD= L'état des personnes est indisponible, ni l’individu, ni les tiers ne peuvent de leur propre autorité disposer de l'état de la personnes, ni passer une convention à son sujet parce que l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas

DESS Audit et Expertise en Informatique Université Paris II Panthéon/Assas – Promotion 2003 Enjeux des « Brevets Logiciels » en Europe. Aspects Juridiques, Techniques et Economiques. Sous la direction de Monsieur Hubert Bitan Option Technique V1.0.9 20030909 Remerciements Merci pour leur immense apport pédagogique et leur aide précieuse à : Monsieur le Professeur Jean Donio, Monsieur le Professeur Hubert Bitan, Monsieur le Professeur Andrea Brignone, Maître Claire Laroche Vidal,

l’exercice individuel des droits doit céder le pas à une gestion collective. Les modalités peuvent-être contestables. Notamment, si on compare les sociétés de gestion collective française avec d’autres sociétés de gestion collective de l’Union Européenne. Forme juridique Obligatoirement constituées sous forme de société civile. L’objet même de la société est de réaliser un bénéfice ou profiter d’une économie. Elles ne recherchent pas le profit, mais mettent en commun les moyens matériels et

Dans les sources internationales, on peut trouver plus de justifications. L’opposition entre la convention de Berne et la convention de l’union de Paris proposent une distinction entre d’une part le droit d’auteur et d’autre part, les matières de propriété industrielle. La Convention de Stockholm de 1967 crée l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Autre exemple, la convention qui donne naissance à l’OMC, les accords de Marrakech de 1994 qui contient une annexe dédiée à la