Convention sur le brevet européen

Economie et management de l'innovation Année universitaire 2009-2010 Cours de E. Avenel 1 Chapitre 2 - Les brevets 2 Plan du chapitre I. Définition et principes généraux II. Comment obtenir un brevet ? III. L’attribution des brevets IV. Les fonctions du brevet V. Le brevet dans la stratégie de l’entreprise 3 I. Le brevet, définition et principes généraux 4 Le brevet, définition et principes généraux (1) Objectif – Compromis entre stimulation de l'activité inventive (juste

Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité. On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais

Selon l’article, le groupe a déposé cinq brevets auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) liés aux plantes du rooibos et du honeybush qui poussent en Afrique du sud. Ces demandes auraient été «plutôt mal accueillies» par l’Office européen des brevets. En l’espace de deux mois, c’est le deuxième cas de ce genre, lié à des plantes sud-africaines, qui fait la une des journaux. Le 20 avril dernier, en effet, le dépôt d’un brevet lié à la plante pélargonium par une entreprise

Droit de la propriété industrielle 24/01/2013 Introduction Le droit de la PI est le droit qui va règlementer un ensemble de monopoles qui confèrent à leur titulaire certaines exclusivités sur des créations (brevets d’inventions, dessins et modèles industriels) ou des signes (marques de fabrique). Ce droit est très spécialisé, et il intéresse aujourd’hui toutes les entreprises. C’est un droit essentiellement moderne, dynamique, et en perpétuelle évolution, car il doit s’adapter sans cesse

par délivrance d’un brevet d’invention. * Protection créations ornementales (dessins sur les modèles). * Protection signes distinctifs telles que la marque. A. La protection des innovations techniques : Le brevet Brevet : Droit de propriété industriel le plus complet et le plus efficace. 1. La définition du brevet Titre délivré par pouvoirs publics. Confère à son titulaire monopole temporaire d’exploitation. 2. Les conditions d’obtention du brevet * Invention nouvelle

de la propriété industrielle a- la convention de l’union de paris Considérée comme le premier instrument international destiné à aider les ressortissants d’un pays déterminé à obtenir que leurs créations ind soient protégées dans d’autres pays. Suite à cette convention ; une création des bureaux internationaux chargés d’assurer les charges administratives. En 1893 la convention de paris s’est jointe à cet établissement dans le cadre de la convention de Berne sur le droit d’auteur de 1886pour

4- Les droits de la personne Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle se divise en 2 branches : - La propriété industrielle o créations techniques ▪ brevets ▪ certificat d’origine végétale (agro-alimentaire) ▪ les produits de semi-conducteurs ▪ les logiciels1 o création ornementales ▪ dessins et modèles o signes distinctifs

La propriété industrielle 1) Le brevet 1.1) Définition 1.2) le domaine de la brevetabilité Une invention est une solution technique à un problème dc ne sont pas des inventions : les idées, les découvertes scientifiques, les créations artistiques, les plans, tous ce qui est des notices, les logiciels ne sont pas brevetables sauf les logiciels rattachés à la production (protégé par la propriété littéraire et artistique). 1.3) les conditions de brevetabilité L'invention doit être conforme

mariage = régime légal, sinon contrat de mariage. En informatique, quand des salariés développent un produit pour le compte de leur entreprise, les droits et royal tease sur ce produit appartiennent à l’entreprise et non pas aux salariés (sauf conventions contraires). La plupart des lois sont obligatoires. ¤ La théorie générale et abstraite : pour que des lois soient compréhensibles et applicables elles doivent ê rédigées de façon générale et abstraite. « Nul n’est censé ignorer la loi ».

greffe sur 10 serait illégale, pas encore de convention sur le plan international, beaucoup d'organes de transplantés en Chine proviendrait de condamnés à mort. En Europe orientale la pauvreté amène les gens à vendre leur rein pour 2500$ et le revendeur touche quant à lui 250000$. En France sanctions pénales si on obtient un organe contre paiement. 7 ans d'emprisonnement et 100.000€ d'amende. Idem pour embryons vendus. IL est interdit de breveter des inventions sur le corps humain, ( art L-611-18