Convention sur le brevet européen

La France fait partie de l' Union Européenne (Union économique) mais est également membre d'un certain nombre d'institutions internationales. (ONU, ISO,FMI,OMC etc..) Facteurs légaux: En ce qui concerne le contrat, La France a signée la Convention de Viennes sur les contrats internationaux. Le droit francais est difficile à comprendre pour les étrangers . On utilise de ce fait, des lois

= * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de grande valeur. LES BREVETS | DEFINITION | Le brevet d’invention est un titre national

propriété intellectuelle, se trouve sans doute dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques50. Il s’agit d encourager les créateurs à contribuer activement aux arts et aux sciences et au progrès de la société dans son ensemble. »51 De nos jours, ce droit humain est détourné de son objectif initial et les sociétés transnationales l’utilisent allégrement dans leur recherche de profit effréné pour breveter leurs « inventions », y compris dans le domaine du vivant

pénal). II. Le droit européen : ses sources Il y a une suprématie du droit européen sur tous les états nationaux, nous n’avons pas la maitrise des règles qui nous gouvernent, mais nous sommes assujettis aux textes de l’UE. Primauté du droit communautaire sur notre système juridique. Le Parlement Européen est à Strasbourg et il est composé de députés, et il participe au processus législatif, il se prononce sur les textes que lui propose la Commission Européenne, et il vote au budget de l’UE

notion de propriété industrielle A. Les différents droits de propriété intellectuelle En droit, la propriété intellectuelle désigne à la fois le droit d’auteur et la propriété industrielle ( essentiellement les droits sur les marques et les brevets). Ces droits sont protégés car ils peuvent avoir une grande valeur sur la scène économique. B. Les conditions de validité de la marque Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit répondre à certaines conditions, elle doit être : * Licite :

PARTIE 1 : LA CONSECRATION DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE : PERSPECTIVE HISTORIQUE Chapitre 1 : 1945-1957, les premières coopérations, les premières communautés. Section 1 : Les premiers pas de la construction européenne, une Europe fondée sur une logique intergouvernementale et coopérative. §1 : Le plan Marshall et la création de l’OECE (organisation européenne de coopération économique) : les premiers pas d’une coopération économique européenne A. Le plan Marshall B. Mise en place de l’OECE

Suffixe internet .nl Accès au marché : Distribuer un produit L'évolution du secteur En 2004, le commerce de détail était évalué à 79,2 milliards d'euro, un déclin de 2,1% par rapport à 2003. Part de marché Comparable à celui des autres pays européens. Il est dominé par les grands groupes comme Ahold, qui contrôle 42% du marché de distribution de la nourriture, suivi par Laurus qui détient 17% (la marque Laurus est en train de disparaître au profit de la marque française Casino qui détient aujourd'hui

la PI. PLAN  Historique  Les traités au niveau mondial  Les tendances et les perspectives  Les origines  Jusqu’à la Révolution française  Les systèmes fondateurs  Le 19ème siècle : le brevet pour l’inventeur  Le 20ème siècle: le brevet clé du développement économique  Référence: des brevets et des marques une histoire de la Propriété industrielle A. Bertrand, S.Chauveau, G Galvez-Behar Fayard 2001 Partie 1 Historiques  Chapî 1 Les origines tre Jusqu’à la Révolution française

Les institutions nécessaires au marché Les marchés n'apparaissent pas de manière spontanée. Leur avènement suppose que certaines conditions soient réunies. L'existence des marchés suppose l'existence de règles et de conventions communes, autrement dit l'existence d'institutions. Institution Une institution est un ensemble de règles juridiques et de normes sociales organisant la société. L'institutionnalisation du marché suppose donc la mise en place progressive d'un ensemble de règles

se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales,vont protéger les plus vendus par l’entreprise. Les dessins et modèles,vont protéger les formes des *** de l’entreprise. I. Les brevets d’invention A. Les conditions Une invention n’obtiendra un brevet que sous 3 conditions : -l’invention doit être nouvelle -l’invention doit être innovante