Convention Thermidorienne

négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail. Deux mouvements, l’un récent, l’autre plus ancien conduise à un double constat pour les sources actuelles du droit du travail. La place de plus en plus importante accordée aux sources négociée, l’importance prise par le droit supranational et surtout le droit communautaire. La hiérarchie des normes en droit du travail est la suivante : Traiter, convention international, droit communautaire, constitution

 Le contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage a travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristiques propres, peut contenir des closes contractuelles réglementées et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I- La formation

de salaire Bulletin de paie du… au… Entreprise : Nom : Etablissement : Code APE : Adresse : URSSAF de : Compte URSAFF n° Salarié : Nom : (1) Prénom : (1) Adresse : (1) Emploi : Classification : N° de sécurité sociale : (1) Convention collective applicable : Durée des congés payés : C. Trav. Art L223-2 à L223-8 (2) Durée des délais de préavis : C. Trav. Art L122-5 à L122-7 et L122-14-13 Salaire Brut Montants - Salaire de base pour h à - Heures supplémentaires (à ventiler

dans différents pays. En cas de conflit c’est déterminer quelle juridiction est compétente. Règle particulière édictée par chaque pays pour déterminer les droits et obligations des partis qui ont des relations avec des résidents de pays tiers. Conventions internationales signées au sein de l’Europe. Chambre de commerce internationale -> arbitrage : modalité privé de résolution des litiges. L’arbitrage présente l’avantage d’être discret et beaucoup plus rapide que les décisions juridictionnelles

mois. Le salaire horaire applicable sera 9,92 € applicable, c’est à dire celui issu de la convention collective. La question est de savoir quelle norme appliqué est matière de salaire ? En principe en droit du travail chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords d’entreprise qui eux-même dépende des conventions de branche et de la loi. Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que celles de

PERSONNEL o SECTION 3.- DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL • CHAPITRE III.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS D'ETABLISSEMENT o SECTION 1.- DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE o SECTION 2.- DES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT o SECTION 3.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS o SECTION 4.- DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS OU DES ACCORDS COLLECTIFS o SECTION 5.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES • CHAPITRE IV

mandat. À l'issue de deux mandats consécutifs ou non (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou jusqu'à 5 jours (plus de 300 salariés, voir la convention collective en vigueur). les membres du CHSCT sont des salariés protégés : ils bénéficient d'une protection contre le licenciement identique à celle des autres représentants du personnel ( délégué du personnel  et comité d'entreprise). IV- Réunions

ci-dessus ou pour faux motif, sont abusifs ». Qu’ainsi son licenciement est abusif. Que par ailleurs, la SAPH lui a remis un Certificat de Travail ne comportant pas la mention de sa catégorie professionnelle comme le recommande l’article 41 de la convention collective, lui causant un préjudice certain en ce qu’elle ne peut justifier de sa catégorie professionnelle avec un tel certificat de travail irrégulier dans la recherche d’un nouvel emploi ; Que ce certificat de travail est signé par le Directeur

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

« citoyens passifs », ne peuvent pas participer aux élections. 1792 : suffrage universel masculin, instauré brièvement le 11 août 1792, après la mise en place d'un Conseil exécutif provisoire et la décision de convoquer une nouvelle Assemblée, la Convention nationale (21.09.1792 - 26.10.1795). Les élections législatives se déroulent du 2 au 6 septembre 1792, mais, étant donné la Terreur, le suffrage est limité : La participation électorale, très faible, dans les départements est de 11,9 % du corps