Convention unique sur les stupéfiants de 1961

phénomène. Cette coopération ne sera pas sans difficultés tant les différences des ordres juridiques sont grandes. Pour remédier à ce problème, plusieurs instances internationales (ONU, OCDE, Conseil de l’Europe) ont proposé aux Etats la signature de conventions destinées à améliorer la collaboration internationale. D’un autre côté, le Groupe d’Action Financière a intensifié ses travaux : il a procédé à la publication des recommandations et invité les Etats à les adopter afin d’assurer une harmonisation

d'un texte essentiel qui est la convention européenne des droits de l'homme, qui répertorie l'énoncé de droit essentiel de la personne humaine que les États s'engagent à respecter. Cette convention peut faire l'objet d'une sanction des États qui ne la respecterait pas puisque est créée une juridiction : la cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg), qui peut condamner les États à des dommages et intérêts en cas de violation des dispositions de la convention. Tous les États qui adhèrent au

qui incriminent le trafic de stupéfiants en renvoyant à une définition « réglementaire » des substances classées comme stupéfiants ; ce renvoi est-il contraire à l’article 34 C° ; Crim. estime la question non sérieuse « dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en renvoyant à une définition des stupéfiants donnée par voie réglementaire en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 à laquelle la France a adhéré

De la notion de droits naturels, liés à la personne humaine, indépendamment des pouvoirs publics, on passe à celle de libertés publiques, qui sont des droits humains reconnus et protégés par la Constitution, par les lois mais aussi et par des conventions internationales. Cette reconnaissance s’est faite par étape. C’est d’abord la loi qui a garanti les libertés publiques, notamment sous la IIIe République. C’est la raison pour laquelle le préambule de 1946 renvoie aux Principes fondamentaux reconnus

important est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Cette convention consacre de nombreux droits /libertés (vie, sûreté, interdiction esclavage, torture…). Elle crée un mécanisme juridictionnel qui permet de saisir la Cour EDH. Les particuliers qui s’estiment victimes de violation peuvent la saisir. Les Etats sont souvent condamnés, preuve de l’efficacité de la Cour EDH. Ce droit se distingue du droit international général. Ce mécanisme de garantie qu’est la Convention EDH n’existe

une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus universellement comme les plus graves, quels que soient leur qualité et leur statut. Cette décision unique dans l'histoire du droit pénal français a suscité bien des réactions parfois vives, parfois embarrassées, rarement enthousiastes. Outre le fait qu'il s'agit d'une "première judiciaire", elle présente un intérêt manifeste puisqu'elle admet la possibilité

(la France l’a révoquée en 1974). Les arrêts de la C.I.J. ne sont, aux termes de l’art.59 de son statut, revêtus que d’une autorité relative de la chose jugée, sous réserve de l’art.63 qui dispose : « 1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. 2. Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire

un arrêt du 19 janvier 1976. Dans le cas présenté, une personne était poursuivie pour avoir payé avec un chèque sans provision. Seulement, cette personne n’avait pas noté la date et le lieu sur le chèque, et si on se référait à la loi commerciale de 1961, il ne pouvait être désigné comme un chèque car il manquait deux éléments constitutifs. Pourtant, Cassation a rappelé que l’objectif premier de la loi pénale est la sécurité de l’Etat. Les gens doivent pouvoir faire confiance aux chèques qu’ils reçoivent

concepts : Que sont les relations internationales ? Sont internationales les relations qui dépassent les limites d'un seul État, qui se situent donc dans le cadre de la communauté internationale, et ainsi échappe à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Cela conduit donc à établir des relations entre les États mais aussi entre les organisations internationales, lesquelles relations imposent des règles juridiques au motif qu'il n'existe pas de société sans droit. Mais alors que faut-il entendre

de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources § 1 – La Déclaration universelle des droits de l’homme § 2 – Les Pactes de New York du 16 décembre 1966 § 3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits