Conventions De Mères Porteuses

corps élément vivant de la personne  « Substratum de la personne » -Indisponibilité -Inviolabilité -Non patrimonialité Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe  Résolution en 1952 « Protection de l’intégrité corporelles des enfants ». Convention des droits de l’enfant de NY en 1989  Article 24 -1) « Les états parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun

code civil ont été modifiés par cette loi, ces modifications portent essentiellement sur le vocabulaire, ainsi à l'article 75 du code civil les termes de « mari et femme » sont remplacés par « époux », aux articles 34 et 371 les termes « pères et mères » sont remplacés par « parents » → c'est tout de même une réforme majeure même si seulement modifications de vocabulaire dans quelques articles du code civil. Aucune de ces réformes n'a été adoptée sans polémique, et c'est logique car le droit de la

de réunions... A coté de ces libertés il y a d'autres texte notamment préambule du 29 octobre 1946 faisant partie du bloc de constitutionnalité mais c'est également de plus en plus des textes internationaux déclaration universelle de 1948. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Droits de secondes générations,ils ont tellement été multiplié que certain sont aujourd'hui effectif : -Droit au logement:Droit opposable,droit subjectif qu'un

juridique de la dignité. En droit, il est possible de distinguer trois conceptions : ► Une approche « traditionnelle » de la dignité en fait une qualité attachée à un rang ou à une fonction officielle ». En ce sens, d’une part, elle est « directement porteuse d’obligations particulières » qui « incombent à la personne titulaire de la fonction ou de l’office », d’autre part, elle « emporte, à l’égard des tiers, une obligation générale de respect de ce rang ou de cette fonction », « la dignitédignitas

de trouver un encrage, et ici un encrage mythique, qui réserve la succession aux hommes. Cela relevait à l'époque du droit privé. C'est un principe qui est aux fondements du royaume de France. Cela permet de s'ancrer dans une histoire qui n'a ni convention ni fin, on échappe donc à la critique. C'est le principe de base des sociétés fondées sur la coutume. On va essayer d'enjoliver tout cela avec des adages qui résument la sagesse. Les adages vont correspondre aux besoins : « Le royaume de France

familial. Les enfants restent bien entendu sous l’autorité des parents jusqu’à leur majorité, notamment du fait d’un devoir de protection. Cette liberté individuelle va servir pour permettre aux membres de la famille de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit

une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article 14. Une égalité abstraiteCe qui est certain si l'égalité civile est de principe, elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits

obligatoire. Les parties contractantes peuvent accorder au juge la mission de statuer en fonction de l'équité. Le juge ne pourra trancher le litige que si la règle de droit ne conduit pas à l'inéquité. C'est un droit qui peut faire l'objet d'une convention. Le juge statut en amiable compositeur. b) L'équité par le juge. 1er cas: il n'y a pas de règles de droit le juge est obligé de statuer en fonction de l'équité. « Quand la loi est claire il faut la suivre, si l'on manque de droit il faut

manipulations, IVG, transexuels… L’égalité: Ca a été petit à petit l’égalité du mari et de la femme. Il y a vite eu une codirection de la famille, plus d’autorité maritale, tant sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une

loi de Simone Veil a été votée, avant sa promulgation par le président elle a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ce qui on saisit le Conseil constitutionnel soutenait que cette loi était contraire au droit de la vie (Article 2 de la convention européenne des droit de l’homme), le conseil constitutionnel a décidé à refuser d’exercer ce contrôle de conventionalité en s’appuyant sur l’interprétation stricte de l’article 61 qui lui permet d’exercer que le contrôle de constitutionnalité. En