Conventions Matrimoniales

du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les

décède, il faut régler sa succession, et puisque c un homme marié, donc il faudra liquider le régime matrimoniale. Il était propriétaire en Fr d’une maison qu’il a acquis avec son épouse, il avait aussi des comptes bancaires en France. Aux USA, il était propriétaire de la maison dans laquelle la famille était installée et aussi des comptes bancaires. Selon quelle loi devra-ton liquider le régime matrimoniale et comment régler la succession ? Faudra t-il pour la succession appliquer la loi de l’Etat de

son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements et des réductions spécifiques aux donations. La technique du démembrement avant

Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent des personnes liées à des ordres juridiques différents. Tous ces éléments qui rattachent une relation privée à des ordres juridiques différents st appelés des éléments d'extranéité. Ils rendent la relation privée internationale. Peuvent

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et

PATRIMOINE faits : Mlle martin est infirmière libérale . Son activité professionnelle est susceptible d'engendrées des risques de dettes qui pèsent alors sur ses biens personnels. Elle souhaite épouser Roméo. De ce fait , quel est le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation professionnelle ? À défaut , le concubinage ou le PACS serait -il des solutions adaptées ? -L'impact des dettes professionnels sur les biens personnel : le patrimoine est ensemble de droit et d'obligation

corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code

longtemps été étudier dans le prolongement du droit des personnes. Il y a des liens entre la définition de la personnalité juridique et le droit de la famille. Il y a des liens entre le droit de la famille et le droit des obligations car il y a des conventions qui peuvent être passé dans le cadre familiale. Il y a des liens avec le droit des sûretés, certains types de sûretés ont un caractère traditionnellement familiale assez marqué (ex : cautionnement). Des liens aussi avec le droit des biens. Tout

(art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement des partenaires pour le mariage art.146 et 148 et suivants pour les majeurs protégés et pour le pacs ? Il doit y avoir une intention matrimoniale sous peine de nullité qui se traduit dans par le dol l’erreur et la violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions

EXERCICES RELATIFS AUX REGIMES CONVENTIONNELS CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Vous recevez la lettre suivante : Monsieur, J’ai le plaisir de vous annoncer le prochain mariage de ma fille à laquelle je me propose de constituer une dot dans son contrat de mariage. Mon souci est d’assurer à ma fille une indépendance aussi complète que possible dans la gestion et la disposition de ses biens, tout en lui permettant de profiter de la prospérité financière du ménage. Il m’a été dit que le régime