Conventions Matrimoniales

contrat était la constitution du syndicat. La cause du contrat visait ici à défendre l’idée de discrimination dans le monde professionnel. L’objet était donc licite, mais pas la cause. Ex : Le contrat de courtage matrimonial, conclu entre une agence matrimoniale et une cliente est fondé sur une cause illicite si la cliente est déjà mariée (4) . En effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations

sur En l'espèce, une dame qui a acquis une agence matrimoniale demande la nullité de cette cession en raison de l'omission dans l'acte de vente des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. Par un arrêt en date du 10 juin 1980, la Cour d'appel de Limoges a fait droit à la requête de la demanderesse. Le vendeur fait se pourvoi alors en cassation et retient sur le premier moyen que l'activité d'une agence matrimoniale n'est pas une commerciale et que de ce fait la cession

les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage. II. Choix du régime matrimonial • Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : • La participation aux acquêts, • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements, • la communauté universelle, • la séparation de biens, 1. la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec

LES FINALITES DE L’ORGANISATION La finalité de l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but désintéressé. 1.1 LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF A. L’association L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices. L’association peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement

parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de

appelle le régime primaire impératif. Les autres règles applicables dépendent du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Ici, on se base sur le régime primaire impératif. Il s’agit d’un corps de règles considérées comme fondamentales, et applicables à tous les ménages. Elles présentent deux caractères : les premières sont générales et applicables à tous les ménages, quel que soit le régime matrimonial, les secondes sont d’ordre public, c'est-à-dire que les époux ne peuvent pas les écarter

Droit et fiscalité Liquidation du régime - dissolution de la communauté par : . Décès ou absence déclarée . Divorce ou séparation de corps . Changement de régime matrimonial . Séparation de biens - A la dissolution du régime : . Reprise des propres . Liquidation de la masse commune (active et passive) : . Etablissement des comptes de récompenses : rééquilibrage financier entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Le régime de la communauté légale Les récompenses : les droits

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

comme conforme à la loi nationale des deux époux, ses effets personnels (comme l'adoption ou la filiation) seraient en principe soumis à la loi du pays du mariage, tandis que ses effets patrimoniaux seraient soumis aux règles régissant le régime matrimonial en droit international privé. De la même façon, dans le cadre de la dissolution d'un mariage homosexuel entre deux femmes ou deux hommes néerlandais vivant en France, par exemple, ce divorce serait susceptible d'être soumis aux dispositions de l'article

A) le rapport entre les époux Les deux époux peuvent faire preuve de bonne foi, dans ce cas là, ils conservent entièrement les droits qu'ils ont acquis par eux-même. Le principe concerne surtout les rapports pécuniaires. Le régime matrimonial est alors exécuté jusqu'à ce que le jugement définitif prononçant la nullité soit rendu. Les donations faites au conjoint en vu du mariage seront maintenues etc mais les anciens conjoints ne gardent pas leur vocation successorale réciproque.