Conventions Matrimoniales

Commentaire: La principale conséquence du prononcé du divorce, sur le plan pécuniaire, est la fin du régime matrimonial. Mais d’autres effets existent dont la prestation compensatoire. Cette dernière est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Sive-Lachever S.P.R.L.. De plus, nous avons également prêté attention à l'identité du cédant, Madame Noire, et nous sommes assurés que cette dernière possédait bien la propriété de plein droit du bien apporté. Nous avons ensuite étudié le régime matrimonial du cédant, de manière à garantir à l'entreprise que le bien qu'elle s'apprête à incorporer à son capital ne risque pas d'être contesté ou réclamé par le mari du cédant dans le cadre d'une éventuelle séparation. Étant mariés sous le régime de la

La séparation de biens La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance. La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des

possible. Section 2 : Les conséquences de la séparation de corps Les effets de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que le divorce en ce qui concerne leur point de départ. La séparation de corps a pour effet de relâcher le lien matrimonial mais elle ne le dissout pas. Et donc, certains effets du mariage vont se trouver éteints par la séparation de corps mais d’autres vont subsister. Cette ambiguïté se manifeste tant dans les effets personnels que pécuniaires de la séparation de

SOMMAIRE ------------------------------------------------- I. FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- II. PRESENTATION DU CREATEUR ET DE L'EQUIPE 1) Etat civil - situation de famille - régime matrimonial 2) Formation et expérience professionnelle 3) Engagement financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet ------------------------------------------------- III. LE DOSSIER ECONOMIQUE

société et pourra agir en nullité dans les deux ans à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte sans pouvoir excéder 2 ans après la dissolution de la communauté (article 1427 Cciv). En l’espèce à défaut de précision sur le régime matrimonial de Monsieur MARIE il convient d’attirer son attention sur ce point. 2 agrément L’Article L223-16 du code de commerce (Ccom) dispose « Les parts sont librement cessibles entre les associés. » Cependant ainsi que le précise l’alinéa

MORTREUX NOEMIE Cas de synthèse sur les droits de successions CAS DIMITRI 1. Etude du régime matrimonial Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant. Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse. Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans. Patrimoine  de la famille : - une maison achetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro - comptes épargne logement ouvert pendant le mariage :

irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d’autant plus irrémédiables qu’elles sont rétroactives. C’est pourquoi la sanction de nullité n’est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence

effets de cette applications peuvent parfois être difficiles à opérer, par exemple en matière de régime matrimonial, on admet que le conjoint de bonne foi au profit duquel s’applique le mariage putatif pourra régler comme il l’entend l’ensemble des relations pécuniaires qui ont pris naissance du mariage annulé, il choisira alors ce qui lui est le plus favorable entre les règles du régime matrimonial ou celle du droit commun des sociétés de fait (Civ. 2 octobre 1984). De plus, l’époux de bonne foi

Les différents types de régimes matrimoniaux Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient