Conventions Réglementées

l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18 I. DISPOSITIONS GENERALES 1.0. Objet 1.1. Champ d'application professionnel et territorial 1.2. Durée et date d'effet 1.3. Dénonciation et révision II - RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale 2.1.1. Rémunération

conditions de travail de manière individuelle, aucune condition collective de travail n’est possible. L’analyse juridique de l’époque : seule la loi et la volonté privée sont des sources d’obligations. Pour les révolutionnaires, la loi et la convention sont sur le même plan, il faut donc laisser à la sphère contractuelle la négociation des conditions de travail. Le code civil reprend ces idées et abandonne les rapports de travail à la volonté des parties. Le contrat figure sous le nom de « louage

compagnons du travail) : - Les corporations sont structurées suivant le niveau de formation : maîtrise/compagnon/apprenti. - Il s’agit d’espaces professionnels cloisonnés par métier où la sélection, la formation et la mobilité sont étroitement réglementées. La période est marquée par des inventions qui bouleversent l’organisation du travail : remise en cause des modes anciens de formation, de sélection et de conditions de travail. On assiste à l’essor du capitalisme financier et industriel

..... 23 I.9. Augmentation des salaires .......................................................................................... 25 I.10. Le conflit au travail et les processus de négociations collectives ........................... 25 I.11. Conventions collectives en vigueur en 2008............................................................. 27 I.12. Projets de réforme de l’Etat..................................................................................... 28 I.13. Autres aspects de la

double imposition juridique = un même revenu est imposé deux fois entre les mains d’une même personne (différent de la double imposition économique qui est l’imposition double d’un même revenu mais entre les mains de deux personnes différentes). Les conventions fiscales tendent généralement à régler les problèmes de double imposition juridique. Conflit de loi de dip. L’élimination de la double imposition se traduit parfois par une imposition exclusive d’un état ou parfois par un partage d’imposition entre

la compagnie aérienne. Article I. Cadre réglementaire et objet 1.1. Le présent règlement s'appuie sur les dispositions des textes réglementaires suivants : - La Convention de Montréal (Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international). - La Convention de Varsovie (Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international) modifiée par le Chapitre 1 du Protocole de La Haye datant du

migration 90 93 93 93 94 95 96 10.1 Initiatives multilatérales et de grande ampleur à l’échelle des voies de migration 96 10.1.1 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) ou Convention de Bonn (UNEP/CMS; Bonn 1979) 96 10.1.2 Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) ou Convention Ramsar 97 10.1.3 L’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (PNUE/AEWA) 97 10.1.4 La Zone des Voies de

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la Loi, pourra être suivi comme coupable de déni de Justice. Article 11 : Il est défendu aux Juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 12 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES TITRE I : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (4) Article 13 : L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques

réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans la réglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existe pas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée, au sens favorable au salarié. Une