Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement, le

de les faire exécuter, étant garante de l’intérêt ds l’Union européenne. - Parlement européen : composé d’élus au suffrage universel, peut poser son véto à certains domaines de compétence du conseil ( « avis conforme » Pouvoir de coopération : permet d’intervenir ds certaines décisions du conseil Pouvoir de codécision : depuis 1992, le Conseil ne peut passer outre - Conseil de l’UE ou Conseil des Ministres : principal centre de décision de l’UE réunit ministres des Etats

Colonel Guillamo armée de terre / France LA COOPERATION FRANCO-ESPAGNOLE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DE L’ETA La proximité géographique et affective des deux pays rend la France et les Français particulièrement sensibles aux événements heureux ou malheureux qui affectent le peuple espagnol, comme celui de la trêve annoncée par l’ETA le 15 mars 2006. Nul n’ignore en France le problème du terrorisme nationaliste basque, né en Espagne il y a plus de trente ans. Depuis le début des années

après avis de la section compétente du conseil d’Etat - distinction par l’objet : • le décret autonome peut être pris directement dans une matière qui ne relève pas du vote législatif • le décret d’application sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d’une loi adoptée qu’il ne peut contredire L’arrêté (judiciaire) : à la disposition de certains représentants du pouvoir exécutif exemple maire et préfet 3. L’ordonnance Catégorie intermédiaire

Comment décider dans une Union à 27 ? Le traité de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l'Union européenne Qui fait quoi ? Le traité de Lisbonne et l’espace de liberté, de sécurité et de justice Le traité de Lisbonne en matière économique Le traité de Lisbonne en matière sociale Le traité de Lisbonne et la politique d’élargissement Le traité de Lisbonne et l’action extérieure de l’Union 3 6 9 11 13 15 17 19 21 22 ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction

On assiste à une redéfinition de l’Etat : réduction de son rôle social et durcissement, élargissement de son rôle pénal. L’Etat providence européen se réduit pour ainsi élever la sécurité. Depuis deux décennies, la rigueur pénale sévit aux Etats-Unis. Le résultat de cette rigueur est un quadruplement de la population pénitentiaire. On a accéléré le renforcement de l’appareil pénal. Selon charles Murray (a écrit un livre), il faut qu’il y ait moins d’Etat social, faire monter le capitalisme. Murray

PROCEDURE PENALE  HISTORIQUE La procédure pénale est un problème qui date de l’origine des temps puisque première forme de justice pénale = justice pénale privée mais qui était quand même de nature collective et qui consistait à abandonner l’individu au clan lésé : abandon noxal. Cet abandon était soit définitif soit temporaire et c’était le clan offensé qui allait décider de la peine à appliquer à l’individu (pouvait aller de l’esclavage, châtiment corporel, mort)

le blanchiment de capitaux : l’exemple de la CENTIF et du GIABA CHAPITRE II- La répression du blanchiment de capitaux SECTION I- Les mesures coercitives de lutte contre le blanchiment SECTION II- La coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment DEUXIEME PARTIE- Les obstacles à la lutte contre le blanchiment de capitaux CHAPITRE I- Les obstacles liés à la conduite de la lutte contre le blanchiment de capitaux SECTION

menées soit dans le cadre du premier pilier ou troisième piliers. On a regroupé ceci dans l'espace de libertés de sécurités des justices, la coopération policières, la coopération judiciaire en matière pénale (mandat d'arrêt européen) mécanisme créé en 2000, qui remplace la procédure internationale d'extradition. Il y a aussi la coopération judiciaire en matière civile qui concerne le droit international privé de l'UE qui vise à régler les conflits des lois et des compétences qui se multiplient du

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement