Costa Contre Enel 1964

internationales, principalement celles qui existent en vue de la coordination inter-étatique (pour la France, il s'agit de l'Union européenneessentiellement, avec la subordination du droit national au droit communautaire défini par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, mais il peut aussi s'agir dans   une moindre mesure de l'Organisation des Nations unies ou de l'Organisation mondiale du commerce). Un politologue américain, Stephen Krasner, limite les dimensions de la souveraineté aux questions

constitutionnel invoqué, alors le juge contrôle directement la constitutionalité de l’acte. Arrighui, 1936, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionalité (loi/constitution) Costa vs Enel, 15 juillet 1964, CJUE Dans l’ordre externe, les traités sont supérieurs aux normes internes Deprez et Baillard, 5 janvier 2005, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat est compétent pour pratiquer un contrôle de conventionalité (loi/traités) Recours

pour poser une nouvelle question de droit, pour soumettre des éléments nouveaux, ou s’il a des difficultés de compréhension ou d’interprétation de l’arrêt. Il en va de même pour une juridiction qui serait amenée à connaître du litige sur recours contre le jugement rendu par la juridiction de renvoi, et pour toutes les autres juridictions [17]. 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration souple La saisine de la Cour par la juridiction nationale se caractérise par son absence totale

politique de sécurité ont été crée par le traité de Lisbonne, et représente la position de l’Europe (pour donner une vision unie).   c.     la coopération judiciaire et policière : Vise des actions communes des états membres pour prévenir et lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, d’armes, la corruption, les fraudes fiscales, le racisme… A titre d’exemple, un office de police européen a été crée, Europol. En matière judiciaire, l’objectif

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

réticente. En parallèle création par le conseil de l’Europe de la cour Europe. des droits de l’homme. Avril 1949 : création de l’OTAN (avt cons. De l’Europe). Les Frçais veulent aller plus loin que la coopération, ils veulent une intégration. La GB est contre car ne veulent pas partager la chambre des commune, les Anglais y tiennent beaucoup. On peut dire que les britanniques ont une identité nat° insulaire. La création de la communauté * Schuman et Monnet veulent construire l’UE, leur acte fondateur

indépendants de l’ordre juridique national. L’ordre juridique de l’UE est assimilé à un ordre juridique interne au sens du droit international. La CJ a construit cette qualification par plusieurs arrêts : WAN GEND LOOS 5 février 1963 + COSTA contre ENEL 15 juillet 1964 => ce sont les arrêts fondateur de l’autonomisation de l’ordre juridique de l’UE et sa qualification. Dans le premier arrêt, la CJ qualifie l’UE d’un « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les états membres ont

générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres, d’un préfet ou d’un maire. Ils sont hiérarchisés en fonction de l’autorité qui les édicte. Exemples :  Nomination d’un professeur en CPGE se fait par arrêté ministériel. Arrêté municipal contre la mendicité dans les rues à Cannes ou à Saint Tropez. Arrêté préfectoral : plan hors sec ou fermeture des écoles à cause des intempéries. 4- Cas des conventions collectives Les sources négociées B) Les sources internationales 1- Les

l'union, – le droit de participer au municipale dans le pays de résidence, – le droit de bénéficier à l'étranger de la protection diplomatique de n'importe quel état membre de l'union – le droit de pétition – le droit de déposer une plainte contre les institutions communautaires auprès du médiateur européen. Bilan des éléments de la démocratie participative au sein de l'UE: plutôt mitigé constat manifeste du taux d'abstention record aux élections européennes. La transposition du modèle parlementaire

jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit communautaire primait sur l'ensemble du droit interne (notamment dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978). Ensuite, les juridictions françaises se sont toujours opposées à cette affirmation. En la matière, tant