Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

déficit ne remonte pas chez les associés et s’impute sur les prochains résultats bénéficiaires, soit vers l’arrière sur 3 exercices antérieures au choix de l’E.  3. Calcul de l’impôt : si IR de 0 à 40% auxquels il faut rajouter 8% de prélèvement sociaux ( CSG et CRDS) applicables aux revenus non salariés ; si IS =33 1/3% et les associés sont imposés sur les dividendes et les salaires s’ils exercent l’activité prof-le dans l’E 3. Différentes catégories de chefs d’Entreprise : a) Exploitant

prélèvement dont tous ne sont pas des impôts. Il existent à côté des taxes et des redevances. Chapitre 1: Définition de l'impôt: Propos introductifs: La notion d'impôt est une notion complexe, il est facile de présenter l’impôt comme une répartition normale des charges publiques entre les individus. Ceci est parcellaire. Pose des problèmes comme définition. L'impôt apparaît sous de multiples aspects. Les aspects politiques et sociaux de l'impôt: il est clair que les relations entre les deux existent

normes ..................................................................................... 112 2. Normalisation du traitement comptable de la fiscalité sectorielle et des subventions .. 113 a) Normalisation du traitement comptable des charges parafiscales................................. 113 a.1 La marge spéciale ........................................................................................................ 113 a.1.1. Caractère comptable ................................................

nature, leur montant, leur affectation et en fixant leur équilibre, dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi. (2) Elle présente l'ensemble des programmes concourant à la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel du pays. ARTICLE 3.- (1) La loi de finances présente de façon sincère l'ensemble des ressources et charges de l'Etat. Ce principe implique que les informations fournies soient claires, précises et complètes, au regard des données disponibles

2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………..........

et les dépenses. 2 En finances publiques ne sont étudiés bien sûr que les budget publics, celui de l’Etat, mais aussi ceux des collectivités territoriales et enfin ceux de la Sécurité sociale. Ainsi se dessine plusieurs disciplines proches : les finances de l’Etat, les finances locales, les finances sociales. Seules seront abordées ici les premières. Enfin l’étude des finances publiques est avant tout entreprise en partant d’un point de vue juridique. Le budget de l’Etat est en effet un acte juridique

D'après la loi du 22 juin 1967 modifiée, la Cour exerce un contrôle non juridictionnel de nature administratives sur différentes entités : Les organismes soumis à la comptabilité publique Les entreprises publiques Les organismes de sécurité sociales Les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics Les organismes privés faisant appel à la générosité publique Les modalités de contrôle assuré par la Cour vont varier selon l'organisme contrôlé. a1 – Le contrôle de la gestion

capital en vertu de son statut juridique. Ses ressources proviennent des taxes parafiscales définies dans le Décret n° 2.77.250 du 3 Chaâbane 1397 (21 Juillet 1977) modifié et complété par le Décret n° 2.93.853 du 10 Mouharam 1416 (9 Juin 1995). Ces contributions se résument comme suit :         Une taxe dite “ contribution des entreprises d’assurances ” fixée pour chaque entreprise à 0,3 % du montant des primes ou cotisations perçues par elle, nettes d’impôts et d’annulations, émises en branche

Ensuite, la connaissance des problèmes financiers des personnes publiques est fondamentale car les mécanismes financiers et les institutions de finances publiques permettent de comprendre les institutions politiques mais aussi certains comportements sociaux. Elle conduit à s’entendre sur un certain nombre de valeurs fondamentales considérées comme légitimes et devant asseoir les bases d’une éthique politique et financière. Ces valeurs sont la transparence, la justice et la responsabilité. Enfin l’enseignement

basique, on oppose le côté droit au côté gauche, la droite / la gauche… Au sens commun, générique, ce qui est sans déviation, en ligne droite, direct, rectiligne, vertical… Au sens spécifique, normatif, ce qui est conforme à une règle morale, sociale, politique, économique, culturelle, écologique… 2 qui se rapporte à quelque chose de droit, de direct, de juste, de loyal, à quelque chose d’équitable, d’honnête, d’exact… Mais cela ne veut pas dire qu’il l’est réellement. Il désigne aussi