Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

c’est-à-dire les règles d’établissement, de recouvrement et de contrôle de l’impôt ; - le droit applicable à l’émission d’un emprunt. Outre les aspects juridiques, le budget devient aussi un instrument d’intervention en matière économique et sociale : c’est la politique budgétaire. 1-1-2. Domaine des finances publiques Après la distinction entre les finances publiques et les finances privées, il revient à faire la distinction entre les finances publiques et les finances de l’Etat. Dans la

leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de micro-finance

contestées. Le contribuable n’a aucun droit de contester cet impôt et son utilisation. 2. Un autre caractère important : l'impôt est obligatoire : seule la puissance publique a la faculté de déterminer le principe de l’imposition du montant des cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l’impôt se situe sur un autre plan,elle exprime en réalité un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale ↔ comme l'impôt est contraignant et obligatoire

Code des impôts directs et taxes assimilées REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2011 1 Code des impôts directs et taxes assimilées 2 Code des impôts directs et taxes assimilées TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Articles du code Pages Première Partie IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 : Dispositions

procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les budgets publics. Les FP ne sont pas uniquement l’étude de règles et de procédures, c’est avant tout le moyen d’expression d’une politique. B) Une conception plus dynamique :

Institut Provincial de Formation Sociale Section : Bac Educateur Spécialisé Unité de formation 5 Notions de Sciences économiques Luc Baggetto lucbaggetto.enseignement@gmail.com luc.baggetto@skynet.be luc.baggetto@minfin.fed.be Avant propos « Les problèmes économiques font régulièrement la une de l’actualité. Il est impossible d’ouvrir un journal ou l’allumer la télévision sans être inondé de statistiques sur le taux de chômage, sur le taux d’inflation ou sur les exportations et les

mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance

l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts, par exemple). Contribuable : terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. Contribution : l’Assemblée constituante de 1 791 avait proscrit le terme d’impôt, auquel elle préférait celui de contribution, qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges

part nous nous sommes basées sur les connaissances que nous avons acquises sur le stage.Dans cette optique, nous sommes appelés à effectuer un stage pratique au niveau d'une entreprise pour savoir les différents modalités de déclaration des impôts et taxes ; et une visite au niveau de la sous direction du contrôle fiscal en vue d'acquérir une vision synthétique sur vérification de la comptabilité et les différents procédures Notre problématique sera la suivante :-comment l'administration fiscale exerce-t-

la pratique, il est indispensable de s’y référer, car on y trouve des développements et des précisions qui n’ont pas leur place dans la loi ou dans les règlements. III- LE ROLE DE L’IMPOT L’impôt a un rôle à la fois budgétaire ; économique et social. Le rôle budgétaire de l’impôt L’impôt sert à déterminer le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de construction, de roues, d’hôpitaux, d’école et la rémunération des agents de l’Etat.