Coupe minimum

qualification et ainsi vérifier la grille des salaires minimaux. Nous devons aussi vérifier l’âge du salarié (mineur/majeur) ; sa nationalité (si étranger demander son visa) ; le respect de la légalité des heures de travail ainsi que du salaire minimum conventionnel. Etablir des avenants au contrat La déclaration unique d’embauche (Annexe3) Lorsqu’un salarié était embauché dans une des entreprises, je devais faire sa déclaration unique d’embauche, La DUE peut être effectuée sur net-entreprises

celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l’employeur. Cette disposition ne s’applique pas aux remboursements de frais. CHAPITRE II SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI Art 87 : Le salaire national minimum garanti (SNMG) applicable dans les secteurs d’activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Pour la détermination du SNMG il est tenu

sociale (ordonnance du 4 Oct 1945 portant création de la SS, a instauré la branche retraite => retraite de base puis retraite complémentaire pour personnes ayant travaillé et cotisé à la SS) // - assistancielle (aide sociale aux PA démunies => minimum vieillesse 1956 = quand retraite trop faible ou pas droit). Années 1950 = 1ers services d'aide ménagère comme alternative à l'hospitalisation 1962, rapport Laroque sur la politique de la vieillesse = évolution forte de la politique = priorité

place de la sécurité sociale | 1950 | Institution du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) | 1956 | 3 semaines de congés payés - création du minimum vieillesse | 1958 | Lois sur l’assurance chômage et création de l’UNEDIC et de l’Assedic | 1973 | Indemnisation du chômage à 90% du salaire brut pendant un an. | 1982 | 5 semaines de congés payés. | 1983 | Retraite à taux plein à 60 ans | 1988 | Création du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) | 1999 | Création de la Couverture maladie

Pendant le congé annuel payé, le salaire est équivalent à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était en service (art. 249). Le salaire doit être payé en monnaie marocaine. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Les charges sociales patronales s’élèvent à 15,10% de la rémunération brute mensuelle. La part salariale s’élève à 4,29%. Tout salarié qui atteint

Offre essentiellement privée | Français et Néerlandais doivent souscrire doivent souscrire à une assurance maladie auprès d'un assureur de soin qui est obligé d'accepter les demandes de couverture maladie. - Les assureurs doivent offrir un minimum de soins médicaux de base à tous les citoyens. - Il est interdit de demander aux personnes qui ont besoin de soins plus onéreux, le paiement de primes plus élevées. - Les assureurs peuvent : Fournir à leurs patients des services médicaux par le biais

salarié par écrit * Le nombre d’heures correspondant au forfait doit être indiqué dans la convention de forfait * La rémunération du salarié doit être constituée à la fois d’une rémunération de base qui ne peut pas être inférieure au salaire minimum pratiqué dans l’entreprise + une somme au titre des heures supplémentaires effectuées. Le travailleur doit donc travailler + que 35h/semaines La convention de forfait est une manière pour le salarié et l’employeur de se mettre d’accord sur un nombre

prix augmentent , la demande baisse et devient inferieure a l’offre. Donc l’entreprise produit moins , ce qui abouti a la baisse de nombre de salaries , ce qui entraine le chomage. Cependant le salaire minimum empêche la baisse des salaires. Ainsi dans le schéma ci dessous, si le salaire minimum se situe au-dessus du salaire d'équilibre, il constituera alors une barrière à la baisse du salaire vers ce niveau d'équilibre et ainsi le chômage ne pourra être résorbé.. Chomage Pour les Keynésiens, le

Redistribution : La redistribution est définie comme « l’ensemble des opérations par l’intermédiaire desquelles une partie des revenus est prélevée sur certaines agents économiques ou catégories sociales pour être reversée au bénéfice d’autres » C’est donc une pratique qui nécessite l’intervention du pouvoir politique pour décider qui doit donner et qui peut recevoir » Dans un souci de réduction des inégalités, les administrations publiques attribuent des aides au logement et des allocations

ils n’acceptent pas les conditions du marché du travail et notamment d’être rémunérés au niveau du salaire d’équilibre. S’ils les refusent c’est à cause d’agents extérieurs que sont : l’état et les syndicats. Le premier fixe un salaire un salaire minimum et les seconds poussent les travailleurs à revendiquer des augmentations salariales. Équilibre du marché du travail